Constitue une modification du contrat de travail le fait pour un employeur de modifier le seuil de déclenchement de l'intéressement tel qu'il avait été contractuellement prévu. Le salarié a pu obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Cinq ans après la promulgation de la loi de modernisation sociale, un rapport remis au Parlement dresse le bilan de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Cette démarche permet à toute personne d'accéder, sur la base de son expérience professionnelle, à tout ou partie d'un diplôme ou plus généralement d'une certification professionnelle. Depuis 2003, 77 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE.
Le 28 février, syndicats et patronat ont poursuivi leur négociation sur la représentativité syndicale. Le Medef a remis aux syndicats un projet d'accord très succinct qui doit servir de base aux discussions.
La démission d'un salarié qui fait suite à des faits reprochés à l'employeur doit s'analyser en une prise d'acte. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fais invoqués sont justifiés ou d'une démision s'ils ne le sont pas.
Ce principe posé par la Cour de cassation depuis 2006 est ici mis en application dans trois arrêts. Dans les trois affaires, l'employeur voulait imposer aux salariées une modification de leur contrat de travail. Toutes ont démissionné.
Un salarié est en déplacement professionnel lorsqu'il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qu'il est contraint de prendre ses repas hors des locaux de l'entreprise. Dans ce cas, les indemnités versées par l'employeur couvrant les dépenses supplémentaires de nourriture engagées par le salarié peuvent être exclues de l'assiette des cotisations.
La cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2008, exige toutefois de l'employeur qu'il démontre que le salarié ne peut pas regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail.
Un arrêté du 18 février 2008 fixe le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur. Il reste inchangé à hauteur de 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2008. Ce taux peut être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre de l'Economie et du ministre du Budget.
L'interdiction de licenciement des femmes enceintes ne vise pas une salariée qui se soumet à une fécondation in vitro, décide la Cour de justice des Communautés européennes. Selon l'arrêt du 26 février 2008, la protection ne joue pas lorque, à la date du licenciement, les ovules fécondés in vitro n'avaient pas été transférés dans l'utérus de l'intéressée.
Une femme de ménage d'un hôtel est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'une maladie professionnelle. Son employeur la licencie. La Cour de cassation estime qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, l'hôtel appartenant à des sociétés relevant d'une même franchise. Des permutations du personnel entre les sociétés relevant de la même franchise pouvait exister.
A la suite de son licenciement, un salarié réclame des indemnités au titre de la prime d'objectifs. La cour d'appel les lui refuse au motif qu'il n'apporte pas la preuve que ces sommes lui étaient dues et qu'il ne connaissait pas le résultat net comptable à partir duquel la prime pouvait être calculée. Pour la Cour de cassation, c'est à l'employeur de justifier du résultat net comptable réalisé pendant la période sur laquelle portait la réclamation.
En 2008, le jeudi de l'Ascension et le 1er mai tombent le même jour (voir notre édition du 25 février 2008). La sénatrice UMP du Val-de-Marne Catherine Procaccia, membre de la Commission des affaires sociales a interrogé Xavier Bertrand, ministre du travail, sur la manière de traiter cette question.
Dans un communiqué du 28 février 2008, la sénatrice dévoile la teneur de la réponse ministérielle.