Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances (article L.3142-42 du code du travail).
Dans un post LinkedIn, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, s'inquiète de mesures contenues dans le PLF et le PLFSS pour 2027 relatives aux indemnités de rupture.
Le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2026 annonce le montant attendu du plafond de la sécurité sociale pour 2027.
Un syndicat représentatif peut-il recourir au mécanisme subsidiaire prévu à l'article L.2143-3 du code du travail pour désigner un salarié dont le contrat de travail a fait l'objet d'un transfert d'entreprise, alors que des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise d'accueil existent, sont toujours susceptibles d'être désignés ?
Les négociations sur les rémunérations pour 2027 sont dans l’impasse dans la branche de la propreté. Dans un communiqué publié le 5 octobre, la Fédération des entreprises de propreté, d’hygiène et services associés (FEP) fait état d’un blocage "de manière inédite", qu’elle impute à la baisse des allègements de cotisations patronales décidée par l’Etat.
Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas justifiée et produit les effets d’une démission (arrêt du 5 juillet 2006), le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'article L.1237-1 du code du travail
Audika renouvelle son accord en faveur de l’emploi et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, trois ans après la signature d’un premier texte en 2023. Depuis cette date, le taux d’emploi des collaborateurs en situation de handicap a progressé de 35 %, indique l’entreprise spécialisée dans la santé auditive.
Les difficultés des entreprises continuent de progresser. Au troisième trimestre, les greffes ont recensé 13 437 ouvertures de procédures collectives, soit une hausse de 1,5 % sur un an, selon les données publiées hier par Infogreffe.
Cette évolution masque toutefois des tendances contrastées. Les liquidations judiciaires reculent de 3,2 %, à 8 950 dossiers, tandis que les redressements judiciaires augmentent de 9,7 %, à 3 873. Les ouvertures de procédures de sauvegarde diminuent, quant à elles, de 8,8 %, à 259.
L’absentéisme poursuit sa progression dans le secteur privé. En 2025, son taux atteint 4,95 %, contre 4,87 % en 2024, selon le baromètre 2026 de WTW, publié hier. Il reste toutefois inférieur au pic enregistré en 2022 (5,3 %).
Cette hausse s’explique principalement par l’allongement des arrêts. Leur durée moyenne s’établit désormais à 38 jours, soit deux jours de plus qu’en 2023. La part de salariés absents au moins une fois dans l’année reste, elle, stable, à 34 %.