Portail RH

A la une
Contrat de travail

Forfait-jours : le dispositif conventionnel applicable aux avocats salariés est invalidé

07/05/2024
Les dispositions de l'avenant du 25 mai 2012 à la convention collective des avocats salariés relatives au forfait annuel en jours ne sont pas suffisantes pour garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril.

Dès 2011, la Cour de cassation a jugé que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (arrêt du 29 juin 2011).

A la une (brève)
Formation

Reste à charge CPF : le ministère du travail apporte des précisions

06/05/2024

Le ministère du travail, sur son site internet, revient sur les nouvelles modalités de mobilisation des droits CPF. 

Rappelons en effet qu'un décret du 29 avril 2024 a fixé à 100 euros la participation financière obligatoire du salarié en cas de mobilisation de ses droits à CPF. 

A la une (brève)
Formation

Transitions professionnelles : l’encadrement des frais de gestion des associations "transitions pro" est fixé par un arrêté

06/05/2024

Un arrêté du 26 avril 2024, publié vendredi au Journal officiel, fixe le plafond des frais de gestion dont peuvent bénéficier les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) pour assurer leur fonctionnement. Ces commissions paritaires ont été rebaptisées associations "Transitions Pro" (ATpro) par l’ANI du 15 mars 2019.

A la une (brève)
Emploi

Loi Immigration : l'échéancier de publication des décrets est publié

06/05/2024

L'échéancier de la loi Immigration du 26 janvier 2024 a été publié sur Légifrance. 

Nous récapitulons les dates de publication envisagées pour les décrets qui concernent les mesures relatives à l'emploi : 

Publication envisagée en mai 2024 : 

A la une
Emploi

Salaires moins élevés, horaires décalés et plus de pénibilité, le quotidien des travailleurs "invisibles" sous contraintes

06/05/2024
Une étude de la Fondation Travailler autrement, dévoilée le 29 avril, dresse le quotidien de ces 11 millions d’actifs essentiels. Si les métiers exercés sont différents, plusieurs points dominent : des conditions de travail pénibles, avec plus d’horaires irréguliers, morcelés ou décalés ainsi qu’une forte précarité. Quatre ans après le Covid-19, les invisibles ont-ils été oubliés?

Ils sont agents d’entretien, aides à domicile, caristes, aides-soignants, vigiles, livreurs, éboueurs ou encore caissiers… Ils ? Ce sont les 11 millions de travailleurs qui constituent les rouages essentiels de la vie du pays, sans lesquels les commerces, les transports, les services aux personnes ne fonctionneraient pas.

A la une (brève)
Charges sociales

La garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte est fixée à 108 675 euros

06/05/2024

Un décret du 30 avril 2024 fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour 2024 à hauteur de  108 675 euros contre 104 146 euros  en 2023.

Rappelons que cette garantie est fixée à 143 871 euros pour le reste du territoire. 

A la une
Paie

Contributions formation : les mandataires sociaux sont assujettis

06/05/2024
L'Urssaf revient sur sa position prise au mois de septembre 2023 et précise aujourd'hui que les mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale sont assujettis aux contributions formation, qu'ils disposent d'un contrat de travail ou non.

Le site des Urssaf, dans sa page dédiée aux contributions à la formation professionnelle en date du 27 mars 2024, précise que la rémunération des mandataires sociaux entre en totalité dans la base de calcul des contributions à la formation professionnelle. La prise en compte de ces rémunérations devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024 qui sera déclarée via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.

A la une
Représentation du personnel

L’expert habilité désigné par le CSE en cas de risque grave peut librement auditionner les salariés

06/05/2024
L’organisation d’entretiens individuels avec les salariés par l’expert habilité désigné par le CSE en raison d’un risque grave n’est pas soumise à l’autorisation de l’employeur. C'est ce qu'indique le tribunal judiciaire de Dunkerque dans une décision en date du 25 avril 2024.

Depuis une jurisprudence du 28 juin 2023, on sait que l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale ne peut auditionner les salariés qu'avec l'accord exprès de l'employeur.

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Dérogations à la durée du travail pendant les JO 2024 : un guichet unique à la Drieets d'Ile-de-France

03/05/2024

Un guichet unique est prévu à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) d’Ile-de-France afin de pouvoir répondre aux nombreuses demande de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Ce portail d’entrée, d’instruction et de redirection aux autorités compétentes pour les entreprises concernées permet selon le ministère du travail :

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

FO favorable aux reconversions professionnelles, mais opposée au Cetu

03/05/2024

Force ouvrière a annoncé, hier, qu’elle signait l’accord sur les reconversions professionnelles négocié avec les organisations syndicales et l’U2P, le 23 avril dernier. La confédération estime que "le texte négocié constitue un premier niveau de réponse aux problématiques posées par les transitions et les mutations actuelles ou à venir".