Le 16 juillet 2026, la sénatrice de l'Orne (UC), Nathalie Goulet a demandé au ministère du travail comment il pourrait pallier le fait que les salariés n'ayant pas acquis suffisamment de jours de congés au moment de la fermeture de l'entreprise en été se retrouvent privés d'une partie de leur salaire, comme non rémunérés pendant cette période.
L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue un motif de licenciement, vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2026.
Jusqu’à présent, la durée d’indemnisation d’un arrêt de travail par l’assurance maladie était limitée à trois ans (articles L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale).
Chaque trimestre, la Dares (Direction des études et des statistiques du ministère du travail) publie les chiffres de deux indices mesurant l'évolution du salaire :
L’affaire commence en 2022 par la présentation au CSE d’un projet de modification de la durée et de l'organisation du travail, avec de nouveaux cycles et horaires de travail.
► Le code du travail permet au comité social et économique de se faire assister par un expert habilité lorsqu’il est consulté sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (articles L.2312-8 et L. 2315-94 du code du travail).
Le CHSCT a disparu lors de l'avènement du CSE. C'est la CSSCT (commission santé sécurité et conditions de travail) qui le remplace. Mais sa nature est différente car elle est une émanation du CSE, et en outre, un accord peut largement l'aménager.
La Cour de cassation décide, depuis plus de 10 ans, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des syndicats représentatifs, sont présumées justifiées.
Sur son site, l'Assurance retraite rappelle que les règles relatives au cumul emploi-retraite évoluent à compter du 1er janvier 2027.
Elle distingue selon que l'assuré va partir à la retraite avant la fin de l'année ou à partir du 1er janvier 2027.
Pour ce second, elle précise les règles selon que l'assuré part à la retraite avant l'âge légal de départ à la retraite, entre l'âge légal et 67 ans et après 67 ans.
En 2022, un amendement a été proposé par des députés LR afin de priver les salariés des allocations chômage dans l’hypothèse d’un abandon de poste qui ne serait pas - selon eux - une perte involontaire d’emploi. Cet amendement a été réécrit, adopté et inséré dans la loi du 21 décembre 2022. Cette loi a offert un cadeau de Noël empoisonné aux salariés mais aussi aux employeurs : la présomption de démission qui n’ouvre aucun droit aux allocations chômage (article L.1237-1-1 du code du travail) .
Une fois de plus, l'un des CSE du groupe Infopro Digital obtient gain de cause devant la justice. En juillet 2025, des élus obtenaient la suspension du déploiement des outils d'IA jusqu'à la consultation du CSE (jugement confirmé ensuite par la cour d'appel de Paris).