Chronique
Arrivées et sorties des salariés : comment se prémunir contre le risque de concurrence déloyale ?
07/10/2026
Par un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié mis à disposition par le nouvel employeur, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser un acte de concurrence déloyale du nouvel employeur. Décryptage de Christine Artus et Laureen Célestin du cabinet K&L Gates.
"Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil). Encore faut-il savoir jusqu’où s’étend cette responsabilité.
Si les entreprises qui recrutent pouvaient jusqu’alors penser tirer parti de l’expertise acquise par leurs recrues chez leur précédent employeur, dès lors qu’elles ne s’appropriaient pas sciemment les informations confidentielles de ce dernier, la Cour de cassation remet les pendules à l’heure.
