Les circulaires et instructions publiées sur le BOSS opposables dès le 1er avril
Un arrêté du 30 mars 2021 confirme qu'à compter du 1er avril 2021, les circulaires et instructions publiées sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale seront opposables. L'arrêté précise ainsi que les textes publiés sur le BOSS produiront les mêmes effets qu'une publication sur Légifrance.