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A la une (brève)

Les circulaires et instructions publiées sur le BOSS opposables dès le 1er avril

Un arrêté du 30 mars 2021 confirme qu'à compter du 1er avril 2021, les circulaires et instructions publiées sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale seront opposables. L'arrêté précise ainsi que les textes publiés sur le BOSS produiront les mêmes effets qu'une publication sur Légifrance. 

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La cour d'appel de Paris écarte le barème Macron

La cour d'appel de Paris, procédant à une appréciation in concreto de la situation d'une salarié licenciée, écarte l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que son application ne permet pas de réparer l'entier préjudice subi par la salariée.

La contestation en justice du barème Macron, crée par les ordonnances Travail de 2017, se poursuit. Le 16 mars dernier, c'est la cour d'appel de Paris qui a écarté son application afin d'accorder à une salarié une indemnité plus conséquente que celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail. 

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"On passe d’un droit collectif des travailleurs aux droits individuels d’un citoyen travaillant chez lui"

Pour Jean-Emmanuel Ray, professeur à Paris I-Sorbonne et directeur du Master 2 en apprentissage "DRH et Droit Social", le télétravail désormais démocratisé remet en question le droit du travail actuel. Il doit prendre en compte les spécificités du télétravail à domicile pour éviter les contournements. Faute de quoi il va se marginaliser. Interview.

Pourquoi, selon vous, le droit du travail doit-il évoluer avec l’essor du télétravail ?

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Une société condamnée sous astreinte à distribuer des titres-restaurants aux télétravailleurs

Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision contraire à celle prononcée le 10 mars dernier par les juges de Nanterre. Il estime que les télétravailleurs, comme les salariés continuant à travailler sur site pendant l'épidémie, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant.

Le 10 mars dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre a écarté le bénéfice des titres-restaurant pour les salariés placés en télétravail à la suite de l'épidémie de Covid-19. Les juges ont ainsi validé la possibilité d'attribuer des tickets-restaurant aux seuls salariés affectés sur un site non doté d’un restaurant d’entreprise. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu hier, adopte une position contraire. 

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Le délai de six mois pour remplacer une directrice en arrêt maladie est raisonnable

Afin de licencier un salarié malade dont les absences désorganisent l'entreprise, l'employeur doit être contraint de procéder au remplacement définitif du salarié concerné. Ce remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable. Au vu de l'importance du poste, la Cour de cassation estime qu'un délai de six mois pour recruter un nouveau directeur est raisonnable.

Il est interdit à l'employeur de licencier un salarié pour un motif tiré de son état de santé. Le principe de non-discrimination protège ainsi le salarié qui rencontre une situation de perte d'autonomie ou de handicap.

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Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux tracts et publications des syndicats de l’entreprise d’origine

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux communications des syndicats qui ont constitué une section syndicale au sein de l’entreprise d’origine. Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion de ces communications syndicales puisse être assurée auprès de ces salariés.

En vertu de l’article L. 2142-3 du code du travail, chaque organisation syndicale peut, par l’intermédiaire de la section syndicale qu’il a constituée dans l’entreprise, informer le personnel par voie d’affichage et lui faire connaître ses positions et propositions. Mais qu’en est-il lorsque des salariés ont été détachés auprès d’une autre entreprise ? Le syndicat de l’entreprise d’origine peut-il diffuser des tracts et publications syndicales au sein de l’entreprise d’accueil ?

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Les TPE-PME peuvent bénéficier d'un conseil RH facilité jusqu'en décembre

Une instruction du 23 mars 2021 prolonge les modalités de financement ou de cofinancement de la prestation de conseil en ressources humaines destiné aux entreprises de moins de 250 salariés. En raison de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les règles applicables en 2020 seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. 

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L'employeur peut-il exclure un apprenti de l'attribution de chèques cadeaux ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur peut-il traiter différemment ses salariés dans l'attribution de chèques cadeaux ?

L’Urssaf indique une liste limitative d'évènements à l'occasion desquels un employeur peut attribuer des bons d'achat :

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De nouvelles entreprises adaptées pour l’expérimentation du CDD tremplin

Un arrêté du 8 mars 2021 actualise la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un CDD "tremplin". Ce dispositif vise à accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail.

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De nouvelles précisions sur l'aide attribuée aux jeunes anciennement boursiers de l'enseignement supérieur

Un décret du 30 décembre 2020 a fixé les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes de moins de 30 ans inscrits comme demandeurs d'emploi ayant achevé leurs études supérieures et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. Un décret du 29 mars 2021 apporte de nouvelles précisions.