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Travail dissimulé : un certificat E101 valide n'empêche pas le juge de sanctionner les obligations liées au droit du travail

Le juge prud'homal ne peut pas sanctionner pour travail dissimulé un employeur condamné au pénal pour ce motif en méconnaissance du principe de primauté du droit de l'Union européenne. Mais il peut toujours sanctionner le non respect des obligations relevant du seul droit du travail, indique la Cour de cassation le 31 mars.

Un salarié est embauché en tant que copilote par une compagnie aérienne dont le siège social est situé à Barcelone. Détaché à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, ce salarié démissionne en 2008, invoquant l'illégalité de la situation contractuelle prévue dans son contrat de travail, rédigé en anglais et de droit espagnol. Le salarié finit par prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

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Le rapport de France compétences sera aussi présenté à la FSU, l'Unsa et Solidaires

L'article R.6123-30 du code du travail prévoit que, chaque année, à l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, le président du conseil d'administration de France compétences présente l'activité de l'établissement et ses perspectives de travail, devant une assemblée composée, outre les administrateurs de l'établissement, des membres suivants de : 

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Un décret précise le contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger

Un décret du 2 avril 2021 précise les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger. Ainsi, la suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d'existence.

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Covid-19 : modalités transitoires de composition des jurys de VAE jusqu'au 31 décembre 2021

Un décret du 2 avril 2021 modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique.

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Un projet de décret acte l'augmentation de l'allocation d'activité partielle en raison de la garde d'enfants

Pour tenir compte des nouvelles restrictions annoncées par le président de la République, le gouvernement a transmis un nouveau projet de décret sur l'activité partielle aux partenaires sociaux, afin de garantir aux employeurs un reste à charge nul si leurs salariés doivent être placés au chômage partiel.

A la suite des décisions du président de la République annoncées le mercredi 31 mars (fermeture des crèches et établissements scolaires, unification des vacances de printemps, restrictions de déplacement étendues à toute la France), le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le vendredi 2 avril un projet de décret sur l'activité partielle (en pièce jointe) modifiant les articles 9 et 11 du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020

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Le nombre de licenciements économiques a bondi de 38 % fin 2020

Lors du premier confinement, les chiffres étaient restés stables. Mais la fin d'année 2020 a, elle, été marquée par une forte hausse du nombre d’entrées à Pôle emploi après un licenciement économique.  Au troisième trimestre, ce nombre a enregistré une hausse de 38,4 %, selon les chiffres communiqués le 1er avril par la Dares.

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Formation : quelles obligations d'ici le 30 juin 2021 ?

Entretiens professionnels, inscription sur le CPF des heures de Dif, financement exceptionnel d'une VAE... Plusieurs obligations sont à prévoir d'ici le 30 juin 2021. Récapitulatif des règles à connaître par les responsables formation.

Le premier trimestre de l’année 2021 s’achève et la date butoir de réalisation des entretiens professionnels fixée au 30 juin 2021 approche. Cette échéance est également à respecter pour l'inscription sur le CPF des heures de Dif ainsi que pour obtenir le financement exceptionnel d'une VAE. Récapitulatif ci-après.

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Travailleurs étrangers : les démarches se font désormais en ligne

Trois textes publiés au Journal officiel des 1er et 2 avril concernent l'emploi d'un salarié étranger.

Le décret du 31 mars 2021 modifie les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger. Ces modifications portent sur :

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Les modalités d'accueil dans les CFA pendant la période scolaire

Dans un communiqué envoyé hier, le ministère du travail précise que le service public de l’emploi, les organismes de formation et les centres de formation d’apprentis (CFA) pourront poursuivre leurs missions et assureront la continuité pédagogique pendant toute la période de renforcement des restrictions sanitaires.