L’employeur qui tarde à mettre en place le CSE est-il toujours tenu de le mettre en place si l’effectif passe en dessous des 11 salariés ?
L'employeur est-il toujours tenu de mettre en place un CSE si les effectifs descendent finalement en dessous du seuil légal ?
L'article L.2311-2 du code du travail indique que la mise en place du CSE n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Si les effectifs descendent en dessous de 11 salariés durant ces 12 mois, l'employeur ne sera donc plus tenu de mettre en place le CSE.