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L’employeur qui tarde à mettre en place le CSE est-il toujours tenu de le mettre en place si l’effectif passe en dessous des 11 salariés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur est-il toujours tenu de mettre en place un CSE si les effectifs descendent finalement en dessous du seuil légal ?

L'article L.2311-2 du code du travail indique que la mise en place du CSE n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Si les effectifs descendent en dessous de 11 salariés durant ces 12 mois, l'employeur ne sera donc plus tenu de mettre en place le CSE.

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L'OIT incite les gouvernements à investir dans la santé au travail

Les services de santé au travail pourront-ils sortir renforcés après la crise du Covid-19 ? Les bouleversements de l'organisation du travail créé par la pandémie plaident pour un renforcement de la SST, selon l'Organisation internationale du travail. Le but : mieux s'armer pour anticiper les crises à venir.

La pandémie de Covid-19 a été un défi mondial pour la santé et sécurité au travail. La santé des travailleurs a été menacée plus que jamais durant cette période. Certains milieux de travail, en particulier dans le domaine de la santé, ont surexposé les travailleurs au risque de contamination, voire de violences nées des tensions de la crise. Les lieux de travail clos et partagés ainsi que les transports ont parfois été à l'origine de la diffusion rapide du virus.

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Ce que le Boss change à la proratisation du plafond de la sécurité sociale

Nous récapitulons les modifications apportées par le Bulletin officiel de sécurité sociale aux différents cas de proratisation du plafond de sécurité sociale.

Plafond de la sécurité sociale applicable en cas de versement de primes, de rappels de salaire, d’erreur de paie ou de paie décalé

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VIE : les nouvelles conditions indemnitaires s'appliqueront à compter du 23 mai 2021

Pour rappel, le volontariat international en entreprise (VIE) permet aux entreprises françaises qui souhaitent développer leurs activités à l’international de proposer à des jeunes, sous certaines conditions, d’exercer une mission dans un établissement à l’étranger. Ce dispositif s’adresse à des jeunes âgés de 18 à 28 ans, diplômés ou en recherche d’emploi. Le volontaire reçoit, en contrepartie, une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire qui varie selon le pays où est exercée la mission.

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Deux salariés sur trois travaillent dans une entreprise qui a retrouvé son niveau d’activité d’avant crise

L'activité reste stable en mars malgré le confinement, selon la dernière enquête flash de la Dares, "Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-19", publiée lundi. Quelques secteurs continuent de concentrer les situations d'arrêts et de très fortes baisses d’activité (hébergement-restauration, arts, spectacles et activités récréatives, transports et entreposage). Deux tiers des salariés sont dans une entreprise qui a depuis plusieurs mois retrouvé son niveau d’activité d’avant crise, indique l'étude.

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DSN 2021 : l'Urssaf accorde aux entreprises en difficulté un délai d'un mois pour déclarer leur contribution OETH

A compter de 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN. Les employeurs devront verser, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, une contribution annuelle à l'Urssaf due sur la DSN de mai 2021. Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de leur effectif moyen doivent en principe verser cette contribution le 5 ou 15 juin 2021.

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La Mildeca rassemble les chiffres clefs des conduites addictives des salariés

Le ministère du travail a rappelé hier l'existence d'un document de synthèse rassemblant les chiffres clefs sur les conduites addictives de la population active. Ce document a été publié début mars par la mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives (Mildeca). Il est destiné à améliorer l’information des personnes, notamment des dirigeants et DRH, sur les pratiques addictives.

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Bercy rappelle les règles de défiscalisation des frais liés au télétravail

Dans un questions-réponses diffusé hier, le ministère de l'économie récapitule les règles d'exonération d'impôt sur le revenu des frais liés au télétravail pour 2020.

Le 2 mars dernier, le ministère de l'économie a annoncé que les allocations versées par l'employeur pour couvrir des frais liés au travail à domicile des salariés seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile, soit 50 euros par mois pour 20 jours télétravaillés, avec un plafond de 550 euros par an.

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RSE : la Commission européenne veut des normes européennes

L'exécutif européen a publié le 21 avril 2021 une proposition de directive destinée à modifier la cadre en matière de reporting extra-financier des entreprises. L'une des grandes nouveautés porte sur la création de normes communes européennes qui s'imposeraient à certaines entreprises.

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Filière automobile : 50 millions pour reconvertir les salariés des fonderies

"La France a massivement délocalisé son industrie automobile ces 20 dernières années.