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En 2020, une négociation collective marquée par le décollage des RCC et des APC

Après notre premier aperçu du bilan de la négociation collective en 2020, nous vous proposons un focus sur les accords relatifs aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), accords de performance collective (APC) et plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Plusieurs syndicats demandent une sécurisation des APC et leur contrôle par l'administration.

Le fort soutien public à destination des entreprises, via l'activité partielle, les prêts garantis ou les exonérations de cotisations, a sans nul doute évité de très nombreuses suppressions d'emplois en 2020 en France. Ainsi, 49 accords de branche (donnant lieu à 3 555 documents unilatéraux d'application de ces accords) et 4 462 accords d'entreprise ont été conclus l'an dernier pour l'activité partielle de longue durée (APLD), ce qui représente au total plus de 370 000 salariés.

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Le Conseil d'Etat valide le passe sanitaire

Dans une ordonnance de référé rendue hier, le Conseil d'Etat refuse de suspendre le passe sanitaire.

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Contrat de sécurisation professionnelle : mieux vaut énoncer le motif économique le jour de sa proposition

Aucun texte n'interdisant au salarié d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle le jour même de sa proposition, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le motif économique de la rupture lui est notifié postérieurement.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la Cour de cassation exige de l’employeur qu’il justifie avoir informé le salarié de la cause économique de la rupture, au plus tard au jour de l’acceptation du dispositif (arrêt du 12 juin 2012 ; arrêt du 17 mars 2015 ;

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Repérage amiante avant travaux : le questions-réponses de la DGT sur les analyses de matériaux

Qui choisit le laboratoire pour analyser les échantillons prélevés ? À quel laboratoire peut-on confier les analyses ? Quelles obligations pèsent sur l'opérateur de repérage et/ou sur le laboratoire en cas de matériaux ou produits multicouches ? Quel cadre juridique pour certains marchés, conclus avant la fin de la période transitoire ? Jusqu'où doit aller la recherche pour les enrobés bitumeux ?

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Les précisions de l'Urssaf pour les prochaines échéances

L'Urssaf, dans un communiqué publié hier, détaille les évolutions à venir des mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises.

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Les règles à respecter par l'employeur en cas de modification du règlement intérieur

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation apporte un certain nombre de précisions sur les formalités à respecter en cas de modification du règlement intérieur.

Un salarié, employé en qualité de technicien de maintenance, a fait l'objet de trois sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur entré en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n'avoir pas respecté les règles de sécurité figurant dans le manuel de sécurité et la fiche de consignes de sécurité C28.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire annuler ces sanctions. Le syndicat CGT est intervenu à ses côtés pour voir réparer une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

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En 2020 la négociation collective a résisté à la crise sanitaire

Lundi 5 juillet, la Direction générale du travail a présenté aux partenaires sociaux son bilan de la négociation collective en 2020. Lors de cette année atypique, balafrée par la crise sanitaire, le dialogue social est resté vivace, le nombre d'accords d'entreprise restant proche du niveau de 2018, malgré les mauvaises conditions de négociation.

Plus de 76 000 accords d'entreprise et 920 accords de branche ont été signés en 2020. Cette dynamique montre que la négociation collective ne s'est pas arrêtée avec la crise sanitaire. Et pour cause, la crise a dicté ses thématiques d'accords aux négociateurs, en particulier sur l'activité partielle et le temps de travail. Les adaptations du cadre juridique par ordonnances ont également permis de maintenir le dialogue social.

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Conseiller du salarié : précisions sur les conditions du paiement par l'employeur des heures de mission

S'il veut obtenir le paiement de ses heures de mission, le salarié qui exerce la mission de conseiller du salarié doit fournir à son employeur une attestation du salarié assisté.
15 heures pour exercer la mission de conseiller du salarié

En l’absence de CSE, le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a la possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise ou par un conseiller extérieur à l’entreprise qu’il choisit sur une liste établie par le préfet.

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Accord unanime des partenaires sociaux pour prolonger la convention CSP jusqu’à fin 2022

Les partenaires sociaux ont signé, hier, l’avenant à la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cet accord, entrant en vigueur au 1er juillet 2021, adapte le mode de calcul de l’allocation en fonction de l’entrée en vigueur ou non de la réforme de l’indemnisation de l’assurance chômage.