ActuEL RH

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Entreprises adaptées : modification des proportions maximales de travailleurs handicapés

Un décret du 16 septembre 2021 prolonge d'un an la période transitoire de réduction des proportions de travailleurs handicapés, applicable aux entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019.

Les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés par rapport à l’effectif total de salariés.

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Réforme des sûretés : le privilège général accordé aux salariés en dehors de toute procédure collective est dépoussiéré

L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés "dépoussière" sérieusement les articles du code civil relatifs à ce privilège général. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour protéger leur rémunération contre les créanciers de leur employeur, tous les salariés bénéficient, en dehors de toute procédure collective, d’un privilège général sur les meubles et, à défaut, sur les immeubles de l’employeur dans les conditions prévues par le code civil, et ce quels que soient la nature du travail effectué, le mode et le montant de la rémunération (article L.3253-1 du code du travail).

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Les salariés vulnérables devront présenter un nouveau certificat d'isolement

L'Assurance-maladie rappelle sur son site les nouvelles modalités - à compter du 27 septembre - qui permettent aux salariés vulnérables de bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire et d'être indemnisées. Seront concernés les personnes vulnérables dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées.

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Les difficultés dans la mise en oeuvre du passe sanitaire ne permettent pas d'activer l'activité partielle

Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur l'activité partielle afin de préciser que le dispositif d'activité partielle n'est pas un recours en cas de difficultés rencontrées par l'employeur dans la mise en oeuvre du passe sanitaire dans son entreprise.

Le ministère du travail a actualisé vendredi son questions-réponses sur l'activité partielle. Il y apporte deux précisions importantes sur le lien avec l'activité partielle.

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La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi. Telle est la décision du Conseil constitutionnel datée du 14 septembre 2021.

Sont contraires à la Constitution les mots "représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche" figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du code du travail. Telle est la solution posée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 septembre 2021.

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Les intentions d'embauche des entreprises françaises s'envolent pour le quatrième trimestre

Selon les résultats du baromètre ManpowerGroup des perspectives d'emploi publiés le 14 septembre, la prévision nette d’emploi en France s’affiche à +37 % pour la période octobre à décembre 2021. Un record depuis la création du baromètre, indique ManpowerGroup. Cet indicateur enregistre une progression de 28 points par rapport au trimestre précédent et de 33 points par rapport au quatrième trimestre 2020.

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Smic : FO dénonce le rôle du groupe d'experts

"Le rôle du groupe d'experts est infondé [et doit] prendre fin", estime FO dans un communiqué de presse diffusé hier. Pour le syndicat, ce groupe qui rend un rapport annuel depuis 2008 "s’est systématiquement exprimé en défaveur d’une augmentation du Smic" au-delà de la revalorisation indexée sur l'inflation.

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La question de l'exclusion des cadres dirigeants de l'électorat soumise au Conseil constitutionnel

Les cadres dirigeants assimilés à l'employeur par leur fonction et/ou une délégation d'autorité sont exclus de l'électorat pour les élections professionnelles. Cette jurisprudence constante constituerait-elle une atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs ? La Cour de cassation juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel.

Une abondante jurisprudence définit dans quels cas des salariés peuvent être exclus de l'électorat (article L.2312-18 du code du travail) et de l'éligibilité (article L.2312-19 du code du travail) aux élections professionnelles.

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Un projet d'ordonnance sur l'activité partielle prolonge certaines dispositions

Un projet d'ordonnance portant sur l'activité partielle a été transmis pour consultation aux partenaires sociaux.

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L’Assemblée nationale au chevet des "travailleurs expérimentés"

Présenté mercredi devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le rapport d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, rédigé par trois députés, formule 34 propositions pour relancer l’emploi des seniors. A la clef, soutien au recrutement, conditions de travail, formation, transitions professionnelles, articulation entre emploi et retraite…

Un énième rapport sur les seniors ? Après le rapport Bellon-Mériaux-Soussan, en janvier 2020, et celui de la Délégation aux entreprises du Sénat, en juillet dernier, c’est au tour de l’Assemblée nationale d’apporter sa contribution au débat.