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Modification de la structure de la rémunération : la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. Tel est le cas de la structure de la rémunération, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021.

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut pas être modifié, ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, même si la modification est plus avantageuse pour lui. L'acceptation d'une modification de la rémunération ne peut résulter de la seule poursuite, par le salarié, de son travail (arrêt du 16 novembre 2005) ; son accord exprès est requis.

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Pas d'allègement des contraintes sanitaires, sauf dans les écoles

A l'issue du Conseil des ministres, hier, Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement, a annoncé que le Conseil de défense avait décidé de maintenir pour l'heure, et "par prudence", le dispositif existant sur le passe sanitaire, qu'il avait été un temps question d'alléger du fait de l'amélioration constatée (en une semaine, -30 % de cas Covid détectés, -11 % pour le nombre de personnes hospitalisées, - 30 % de personnes en soins critiques).

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"Dans beaucoup d’organisations, le flex office est régulé par les nécessités managériales"

Dans un ouvrage à paraître le 1er octobre, Sarah Proust, experte associée à la Fondation Jean Jaurès et fondatrice-associée du cabinet de conseil et d'accompagnement Selkis, s'interroge sur les effets de l'essor du télétravail sur les lieux de travail.

La Fondation Jaurès publie le 1er octobre un ouvrage sur le télétravail (*). Cet ouvrage, que nous avons pu consulter en avant-première, livre des clefs aux entreprises pour bien aborder le virage amorcé lors de la crise sanitaire en matière de télétravail et d'espaces de travail. Nombre d’entreprises ne souhaitent en effet pas maintenir le modèle d'avant la crise mais plutôt pérenniser de nouveaux modes de travail.

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La crise a accentué les inégalités salariales entre les hommes et les femmes cadres

Selon les dernières études annuelles publiées mardi par l’Apec, la crise a accentué les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et pénalisé les moins de 30 ans. La reprise des recrutements de cadres pourra-t-elle inverser la tendance ?


En 2020, les augmentations se sont fait plus rares et la rémunération des cadres est restée stable selon le baromètre de la rémunération des cadres, publié mardi 21 septembre par l’Apec. 38 % ont bénéficié d’une augmentation en 2020, soit 10 points de moins qu’en 2019.Mais la moitié des cadres (52 %) ont touché la part variable de leur rémunération. C'est une proportion comparable aux années précédentes, note l'Apec. Les revenus perçus au titre de la participation et de l'intéressement sont aussi "de même niveau que les années passées".

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Nouvelle session pour le Mooc du Cnam "Comprendre le droit des contrats de travail"

Le nouveau Mooc du Cnam "Comprendre le droit des contrats de travail" (*), qui a débuté hier, présente 12 nouvelles séances, qui ont été filmées et réalisées sur le principe des séries, avec des comédiens professionnels, un scénario original imaginé par Anne Le Nouvel, professeure associée au Cnam.

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La société SPB expérimente le télétravail sur trois jours

La société de courtage et de gestion d'assurances, SPB, a conclu un nouvel accord sur le télétravail, entré en vigueur le 15 septembre. Il prévoit de permettre aux collaborateurs de télétravailler jusqu’à trois jours 
par semaine pour un temps plein. L'expérimentation est prévue pour une durée de six mois.

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Obligation vaccinale et passe sanitaire : comment s'articulent la suspension du contrat de travail et l'arrêt maladie ?

Le ministère du travail vient, une nouvelle fois, d'actualiser son questions-réponses relatif au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale. 

Il répond cette fois à la question de l'articulation entre suspension du contrat liée au non-respect de l'obligation vaccinale de travail et arrêt maladie. 

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Flex office : "On doit trouver au bureau ce qu'on n'a pas chez soi"

Avec la perspective de sortie de la crise sanitaire, les entreprises relancent les projets d’aménagement de leurs bureaux, notamment en flex office. Comment ces projets s’articulent-ils avec le télétravail ? Les réponses de Christophe Gautier et Jean-Christophe Berthod, experts chez Secafi.
Il y a deux ans, vous insistiez sur la tendance des entreprises à aménager leurs bureaux en "flex office", des espaces de travail où le salarié n’a plus de bureau personnel attitré mais où il peut utiliser des espaces correspondant à différentes activités. La crise sanitaire et le télétravail ont -il changé la donne ou au contraire renforcé cette tendance ? 
 
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Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !

Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement.

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine et les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement (articles L 3121-27 et L 3123-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi 2016-1088 du 8-8-2016 dite loi "Travail").

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La Cnil lance une consultation publique sur un projet de guide sur le recrutement

La Cnil lance une consultation publique sur un projet de guide visant à aider les professionnels du recrutement à respecter la protection des données (RGPD), "y compris sur des questions spécifiques et innovantes". 

La Cnil souhaite permettre au plus grand nombre de s’exprimer sur les travaux réalisés : tous les acteurs, publics et privés, concernés par le guide (employeurs directs, cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire, plateformes, etc.) peuvent faire part de leurs observations.