ActuEL RH

A la une (brève)

480 000 personnes en activité partielle au mois d'août 2021

Elisabeth Borne a dressé un bilan chiffré des réformes prioritaires de son ministère lors du Conseil des ministres qui s'est tenu hier.

480 000 personnes ont bénéficié de l'activité partielle en août 2021 (lire les dernières données de la Dares). L'APLD concerne 18 000 établissements et 1,2 million de salariés.

A la une (brève)

Versements volontaires à un Perec : vers une fiscalité assouplie mais conditionnée au transfert individuel des droits issus du Perco

Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Perec) est une des formes du PER ouvertes aux entreprises qui a vocation à se substituer au Perco et au Perco-I (dispositifs fermés depuis le 1er octobre 2020). Le transfert individuel ou collectif des avoirs en cours d’acquisition dans un Perco vers un Perec est d’ailleurs fortement encouragé par les pouvoirs publics.

A la une

Le Conseil d'Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche

Dans une décision rendue hier, le Conseil d'Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum hiérarchique de branche. Les juges annulent ainsi l'arrêté d'extension qui avait exclu de l'extension l'acception large du salaire minimum retenue par les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire.

Le Conseil d’État a tranché ! Le ministère du travail ne pouvait pas refuser d'étendre un accord collectif de branche retenant une vision élargie du salaire minimum hiérarchique (SMH). Dans sa décision rendue hier, le Conseil d'Etat s'en tient à la lettre de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective qui ne définit pas la notion de salaire minimum hiérarchique et permet ainsi d'en retenir une acception large. 

Chronique

Une dose de partage : sortir de la crise par la répartition de la valeur et du pouvoir

Dans l'optique d'une sortie de la crise sanitaire, Jérôme Bouron, directeur général délégué de Sémaphores, et Olivier Guillou, consultant-expert, Secafi, invitent les entreprises à envisager un partage de la valeur fondé sur un nouveau pacte économique et social. L'actionnariat salarié et la participation des salariés aux instances de décision en seraient les deux leviers.

La sortie de la crise mondiale provoquée par la Covid-19 semble envisagée à un horizon désormais visible. Elle doit nous permettre de reposer, au sein des entreprises massivement soutenues par l’Etat français, les questions au cœur du contrat social et du projet d’entreprise.

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HCR : des pourboires bientôt défiscalisés et exonérés de charges sociales ?

Le pourboire est une rémunération n’existant que dans les établissements en contact avec la clientèle. Sa principale caractéristique est d’être versée, non par l’employeur, mais par la clientèle elle-même.

En principe, cet accessoire du salaire, versé en contrepartie ou à l’occasion du travail, doit être soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

A la une

Non-respect du Smic : sans mauvaise foi caractérisée de l'employeur, pas de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation juge qu'en cas de non-respect du Smic, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts compensatoires s'il prouve non seulement le préjudice qu’il a subi en raison du non-respect du Smic mais également la mauvaise foi de son employeur.

Le non-respect du Smic est non seulement passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés mais l'employeur peut également être condamné civilement à verser au salarié un rappel de salaire calculé de façon à porter la rémunération au niveau du Smic ainsi qu'à des dommages-intérêts.

Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes deux sortes de dommages-intérêts :

Chronique

Faire face à un contentieux de la part d’un salarié refusant la vaccination obligatoire contre la Covid-19

Des juges ont déjà eu à se prononcer, en référé, sur l'obligation vaccinale applicable à certains salariés en application de la loi du 5 août 2021. Anne-Laure Peries, avocate associée au sein du cabinet Capstan Avocats analyse les arguments invoqués par les salariés et les réponses adressées par les juges pour rejeter leurs demandes.

À la suite de la publication de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, les employeurs sont confrontés à des refus de vaccination de la part de salariés travaillant dans des établissements où, depuis le 15 septembre 2021, l’obligation vaccinale s’applique.

Certains agents ou salariés (relevant du droit public ou du droit privé) ont saisi le juge des référés du tribunal administratif ou du conseil de prud’hommes pour contester la suspension du contrat de travail et l’interruption du versement de la rémunération en raison de leur refus de la vaccination contre la Covid-19.

A la une

Le dialogue social numérique inadapté pour négocier des restructurations

Les acteurs du dialogue social n'ont pas eu le choix et ils le disent. Au plus fort de la crise sanitaire, ils ont adopté des outils numériques pour continuer d'échanger et de prendre les décisions qui s'imposaient. Selon la fondation Jean Jaurès qui vient de mener une étude sur le e-dialogue social, cette mutation s'est faite à marche forcée, comme le montrent les témoignages d'élus et de DRH recueillis.

D'avril à juin 2021, la fondation Jean Jaurès a sondé des représentants du personnel et des directions d'entreprises privées. Elle a ainsi recueilli 122 réponses à son questionnaire en ligne (dont 80 % des répondants sont des élus du personnel), sept entretiens approfondis et cinq entretiens avec des grands témoins comme Hubert Mongon (UIMM), Philippe Portier (CFDT) ou Florence Dodin (UNSA).

A la une (brève)

Remontées mécaniques : une aide exceptionnelle

Publié hier au Journal officiel, le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instaure une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d'affaires "constatées par les personnes physiques et morales qui encadrent des activités sportives dans des zo

A la une

Peut-on reporter la prise du congé de naissance et des quatre premiers jours du congé paternité ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les nouvelles règles applicables au congé de naissance et de paternité ?

Les règles ont évolué depuis le 1er juillet 2021. Ces nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.