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Le CSE ne peut pas agir pour faire respecter un engagement de maintien de l’emploi pris par l’employeur

Contrairement à une organisation syndicale, le comité social et économique n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021.

Un CSE peut-il intenter une action en justice pour faire respecter un engagement de maintien de l’emploi pris par l’employeur ? Réponse négative de la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021.

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La CGT veut une négociation ambitieuse sur la formation

Ce jeudi 14 octobre devrait débuter une nouvelle négociation en vue d'un accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation. Les discussions pourraient se focaliser sur les 49 propositions récemment remises au ministère du travail par les partenaires sociaux qui avaient élaboré un agenda social autonome. 

Mouvements

Annaïck Laurent, nouvelle DGT adjointe

Annaïck Laurent, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice adjointe à la DGT (direction générale du travail), selon un décret du 7 octobre 2021. Elle travaillera aux côtés de Pierre Ramain, directeur général du travail, et prend le relais de Laurent Villboeuf, qui a rejoint officiellement l’Igas (inspection générale des affaires sociales) le 1er octobre.

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L’égalité hommes-femmes, en tête des priorités des salariés en matière de diversité

Selon le baromètre de perception de l’égalité des chances en entreprises, réalisé par TNS Sofres pour le Medef et dévoilé hier, l’égalité entre les femmes et les hommes arrive en tête des sujets jugés prioritaires en entreprise pour plus d’égalité des chances suivis avec plus de dix points d’écart par l’âge (37 %) et le handicap (33 %).

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L’ANI encadrement donne une "feuille de route ambitieuse pour la négociation collective"

L’Ugict-CGT se félicite de l’extension de l’ANI sur l’encadrement, approuvé par arrêté le 17 septembre dernier. "Toutes les stipulations de l’accord sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et les salariés relevant de l’encadrement", indique l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens dans un communiqué diffusé hier. D’une part, "les employeurs ne peuvent ainsi déroger ni au financement de l’Apec, ni à celui de la prévoyance des cadres et assimilés".

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Que pensent les DRH du plan Castex ?

Les DRH, réunis à l’université de l’ANDRH, jeudi et vendredi à Marseille, ont réagi aux annonces du plan de Jean Castex pour faire face aux pénuries de main-d’œuvre. S’ils approuvent la démarche, ils restent nuancés sur certaines mesures du programme. Morceaux choisis.

Deux semaines après l’annonce du plan du gouvernement pour lutter contre les pénuries de main-d’œuvre, qu’en pensent les DRH ? Vont-ils se saisir de ces opportunités ? Quelles sont leurs interrogations ? A l’occasion de l’université de l’ANDRH, qui s’est tenue les 7 et 8 octobre à Marseille, plusieurs professionnels ont livré leurs premières réactions. Les tensions sur le marché du travail pèsent, en effet, sur la reprise économique.

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Le ministère du travail publie un guide sur l'apprentissage

Mis en ligne sur le site du ministère du travail le 6 octobre, un "Précis de l’apprentissage" a pour but d’informer l’ensemble des acteurs de l’apprentissage sur la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage. Trois thématiques sont abordées : le contrat d’apprentissage, le centre de formation d’apprentis (CFA) et le financement de l’apprentissage dans le secteur privé.

Mouvements

Amélie d'Heilly, nouvelle présidente d'AvoSial

Amélie d'Heilly, avocate associée au sein du cabinet Latournerie Wolfrom Avocats, a été élue le 6 octobre à la présidence d'AvoSial, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social. Elle succède ainsi à Nicolas de Sevin (CMS Francis Lefebvre Avocats). 

Claire Le Touzé (Simmons & Simmons) et Xavier de Jerphanion (Chassany Watrelot & Associés) ont été élus vice-présidents. 

AvoSial regroupe désormais plus de 500 membres à travers la France. Parmi les priorités du moment : défendre des propositions concrètes de réforme auprès des candidats à l'Elysée.

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Boss : de nouvelles mises à jour au 1er octobre 2021

Le 1er octobre 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a fait l’objet de nouvelles mises à jour.

Dans le thème dédié aux frais professionnels a été intégrée l’augmentation du plafond limitant le montant de l’exonération de cotisations sociales appliquée en cas de cumul du forfait "mobilités durables" avec la prise en charge patronale obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics prévue par la loi Climat. 

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Salarié "voyeur" : la vidéosurveillance mise en place pour assurer la sécurité du magasin peut servir de preuve pour le licencier

L'employeur peut utiliser comme moyen de preuve les images issues d'un système de vidéosurveillance qui n'était pas utilisé pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions, mais pour assurer la sécurité du magasin.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence.

► En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1222-4 du code du travail).