ActuEL RH
Si l'entreprise prévoit de fermer un site, elle ne peut négocier une rupture conventionnelle collective
Le 15 décembre 2020, l'entreprise Paragon Transaction, qui compte 364 salariés dans 14 établissements dont celui de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) employant 33 personnes, signe avec les syndicats CFDT, CGT et CFE-CGC un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) pour le seul site de Romorantin. Rappelons que la RCC permet à une entreprise de prévoir par accord collectif des ruptures de contrat de travail sans motif économique, ruptures qui ouvrent droit à l'assurance chômage.
Le Conseil d'Etat maintient l'entrée en vigueur de la réforme de l'allocation chômage
Le nouveau mode de calcul du SJR ne sera pas suspendu une seconde fois. Le Conseil d'Etat a au contraire rejeté les requêtes des syndicats.
L'Unedic a présenté à la presse ses dernières prévisions financières vendredi 22 octobre. Dans une période marquée par l'incertitude notamment en raison de l'inflation, l'organisme paritaire de gestion de l'assurance chômage constate un retour à l'excédent de 1,5 milliard d'euros à l'horizon 2022. Le régime pourrait donc retrouver sa trajectoire d'avant la crise de la Covid-19. Selon les responsables de l'Unedic, ce phénomène est dû à trois raisons :
Versement en lieu unique : l'Urssaf publie une nouvelle charte d'engagement
Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf le versement de leurs cotisations. Il s’agit d’une modalité obligatoire pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus. Les entreprises de moins de 250 salariés à établissements multiples qui centralisent la gestion de la paie et qui sont à jour de leurs déclarations et paiements peuvent opter pour le VLU.
Projetons-nous en 2050. Serons-nous tous télétravailleurs ? Le travail à distance conduira-t-il à des nouvelles délocalisations ? Nous rendra-t-il dépendants des outils informatiques ? Et quid de notre environnement de travail ?
Les actions relatives au devoir de vigilance relèveront du tribunal judiciaire
Hier, députés et sénateurs se sont mis d'accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le texte attribue la compétence aux tribunaux judiciaires pour connaître des actions relevant du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
De nouveaux arrêtés de représentativité syndicale dans les branches
- Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104) ;
Inflation des prix de l'énergie : une indemnité de 100 euros versée aux salariés gagnant moins de 2 000 euros
Hier soir sur TF1, pour tenir compte de l'inflation des prix de l'énergie, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement verserait une indemnité de 100 euros pour tous les Français gagnant moins de 2 000 euros nets par mois, ce qui représenterait 38 millions de personne. Cette indemnité serait versée aux salariés par les employeurs "dès décembre", l'Etat remboursant ensuite les entreprises, les bénéficiaires n'ayant rien à faire. Par ailleurs, Jean Castex a décidé de geler les tarifs du gaz pour 2022.
Passe sanitaire, activité partielle, santé au travail : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi vigilance sanitaire
Le projet de loi vigilance sanitaire a été adopté mercredi en première lecture à l'Assemblée nationale. Sans surprise au vu des polémiques qu'il suscite depuis plusieurs semaines, les députés Républicains, France insoumise et socialistes ont fait entendre leur ferme opposition, notamment à l'encontre de l'article 2. Cette disposition permet au gouvernement de prolonger le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si l'épidémie le justifie.