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Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.
La réalisation d’heures supplémentaires relève de l’exécution normale du contrat de travail…
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Si l'entreprise prévoit de fermer un site, elle ne peut négocier une rupture conventionnelle collective

La cour administrative d'appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l'accord de rupture conventionnelle collective d'une société. Cette dernière ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une RCC pour ce seul site, les salariés de l'établissement n'étaient pas en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien en emploi.

Le 15 décembre 2020, l'entreprise Paragon Transaction, qui compte 364 salariés dans 14 établissements dont celui de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) employant 33 personnes, signe avec les syndicats CFDT, CGT et CFE-CGC un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) pour le seul site de Romorantin. Rappelons que la RCC permet à une entreprise de prévoir par accord collectif des ruptures de contrat de travail sans motif économique, ruptures qui ouvrent droit à l'assurance chômage.

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Le Conseil d'Etat maintient l'entrée en vigueur de la réforme de l'allocation chômage

Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi 22 octobre les recours déposés par les syndicats en vue de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme du calcul du salaire journalier de référence (SJR) au 1er octobre 2021.

Le nouveau mode de calcul du SJR ne sera pas suspendu une seconde fois. Le Conseil d'Etat a au contraire rejeté les requêtes des syndicats.

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L'Unedic redresse les comptes mais reste endettée jusqu'en 2055

L'Unedic a présenté à la presse ses dernières prévisions financières vendredi 22 octobre. Dans une période marquée par l'incertitude notamment en raison de l'inflation, l'organisme paritaire de gestion de l'assurance chômage constate un retour à l'excédent de 1,5 milliard d'euros à l'horizon 2022. Le régime pourrait donc retrouver sa trajectoire d'avant la crise de la Covid-19. Selon les responsables de l'Unedic, ce phénomène est dû à trois raisons :

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Versement en lieu unique : l'Urssaf publie une nouvelle charte d'engagement

Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf le versement de leurs cotisations. Il s’agit d’une modalité obligatoire pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus. Les entreprises de moins de 250 salariés à établissements multiples qui centralisent la gestion de la paie et qui sont à jour de leurs déclarations et paiements peuvent opter pour le VLU. 

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Télétravail : des "avancées" mais aussi de "risques sociaux"

Trois membres de la Délégation sénatoriale à la prospective détaillent, dans un rapport présenté le 21 octobre, les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la "révolution du travail à distance". Ils estiment que ce mode de travail pourrait concerner "entre 30 % à 50 % des actifs", à l’horizon de 2050.

Projetons-nous en 2050. Serons-nous tous télétravailleurs ? Le travail à distance conduira-t-il à des nouvelles délocalisations ? Nous rendra-t-il dépendants des outils informatiques ? Et quid de notre environnement de travail ?

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Les actions relatives au devoir de vigilance relèveront du tribunal judiciaire

Hier, députés et sénateurs se sont mis d'accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le texte attribue la compétence aux tribunaux judiciaires pour connaître des actions relevant du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

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De nouveaux arrêtés de représentativité syndicale dans les branches

De nouveaux arrêtés de représentativité syndicale dans les branches professionnelles ont été publiés au Journal officiel : 
  • Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104) ;
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Inflation des prix de l'énergie : une indemnité de 100 euros versée aux salariés gagnant moins de 2 000 euros

Hier soir sur TF1, pour tenir compte de l'inflation des prix de l'énergie, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement verserait une indemnité de 100 euros pour tous les Français gagnant moins de 2 000 euros nets par mois, ce qui représenterait 38 millions de personne. Cette indemnité serait versée aux salariés par les employeurs "dès décembre", l'Etat remboursant ensuite les entreprises, les bénéficiaires n'ayant rien à faire. Par ailleurs, Jean Castex a décidé de geler les tarifs du gaz pour 2022.

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Passe sanitaire, activité partielle, santé au travail : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi vigilance sanitaire

L'Assemblée nationale a adopté une version légèrement modifiée du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L'article permettant au gouvernement d'imposer le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été voté de justesse. D'autres dispositions prorogent des mesures relatives à l'activité partielle, aux services de santé au travail ou encore aux indemnités complémentaires versées par l'employeur.

Le projet de loi vigilance sanitaire a été adopté mercredi en première lecture à l'Assemblée nationale. Sans surprise au vu des polémiques qu'il suscite depuis plusieurs semaines, les députés Républicains, France insoumise et socialistes ont fait entendre leur ferme opposition, notamment à l'encontre de l'article 2. Cette disposition permet au gouvernement de prolonger le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si l'épidémie le justifie.