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Chronique

Procédure de licenciement dans les groupes de sociétés : le DRH d’une filiale ne peut pas être mandaté pour licencier un salarié d’une autre filiale

Pierre Warin et Pierre Chevillard, avocats associés au sein du cabinet Melville Avocats analysent l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 selon lequel le directeur des ressources humaines d’une filiale ne peut pas être mandaté pour licencier un salarié d’une autre filiale.

Dans un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une procédure de licenciement diligentée par la directrice des ressources humaines d’une filiale d’un groupe de sociétés à l’encontre du directeur général d’une autre filiale du même groupe.

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Les professions intermédiaires réclament des hausses de salaire

Selon le 7e baromètre de l’Ugict-CGT, présenté hier, la grogne salariale monte chez les professions intermédiaires, 73 % considèrent que leur rémunération est en décalage avec leur implication. Un item en hausse de 10 points par rapport à 2020. Par ailleurs,  66 % estiment que leur rémunération n’est pas en phase avec leur charge de travail (+9 points par rapport à 2020) et 61 % avec leurs responsabilités (+10 points par rapport à 2020). Conséquence ?

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Représentativité patronale interprofessionnelle : 66 % pour le Medef, 28 % pour la CPME, 5 % pour l'U2P

Paru au Journal officiel du samedi 20 novembre, un arrêté du 18 novembre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Sont reconnues représentatifs : le Medef (Mouvement des entreprises de France), la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), et l'U2P (Union des entreprises de proximité). 

L'arrêté fixe ainsi le poids de chacune de ces trois organisations professionnelles : 

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"La suspension du contrat de travail se présente comme un instrument coercitif d'une politique de santé publique"

L'Association française de droit du travail a organisé, le 21 octobre dernier, une conférence sur la suspension du contrat de travail lorsque le salarié n'est pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Les intervenants ont échangé sur la nature juridique de cette suspension et sur ses effets.

En instaurant la suspension du contrat du travail du salarié qui n'est pas en mesure de présenter un passe sanitaire valide (mais aussi, pour certains salariés, en n'attestant pas de leur vaccination contre la Covid-19), la loi du 5 août 2021 a introduit dans le droit du travail une nouvelle cause de suspension qui n'est pas sans interpeller les juristes. Une suspension du contrat de travail à laquelle est rattachée une obligation de tenir un entretien dont le périmètre reste encore flou. 

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La chambre sociale de la Cour de cassation lance son podcast

La Cour de cassation lance un podcast pour vulgariser auprès des salariés et des employeurs la jurisprudence de la chambre sociale. Dans le premier épisode, diffusé le 20 novembre, il est question de covoiturage, de clause de non-concurrence, e contrat aidé et de sanctions.

► Cliquez ici pour écouter le podcast de la Cour de cassation. 

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Le ministère du travail investit dans l'intelligence artificielle

La ministre du travail a signé vendredi 19 novembre avec l'Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) une convention pour la création d'un laboratoire "dédié à l'intelligence artificielle et à ses effets sur le travail". Baptisé "LaborIA", ce laboratoire, sous la férule de Matrice, un institut d’innovation technologique et sociale fondé en 2016, va mettre en oeuvre un programme sur cinq ans autour des points suivants : 

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Le Conseil constitutionnel censure l'exclusion de certains salariés de l'électorat du CSE

Pour le Conseil constitutionnel, priver les salariés qui détiennent une délégation de pouvoir, ou sont dotés d’un pouvoir de représentation de l’employeur, de tout droit de vote à l’élection du CSE est contraire à la Constitution.

Pour l’élection du comité social et économique (CSE), le code du travail réserve la qualité d’électeur à tout salarié âgé de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques (article L. 2314-18).

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"L’irruption du droit mou, un marqueur du quinquennat Macron"

Les réformes sociales, lancées dès 2017, n’ont pas produites tous leurs effets. Selon le cabinet d’avocats Vatier, les entreprises, notamment les PME/TPE, ne se sont pas toutes saisies des opportunités de la réforme du travail. Surtout, avec la crise sanitaire, le quinquennat a fait apparaître l’émergence de la "soft law" dans le droit du travail.


"C’est peut-être l’émergence du droit mou qui marque le quinquennat social d’Emmanuel Macron en matière de droit social", constate Delphine Ricard, avocate associée au sein du cabinet d’entreprises Vatier qui organisait, vendredi, une conférence de presse sur le bilan social du quinquennat. Car, avec la crise sanitaire, les "questions-réponses", les multiples versions du protocole sanitaire, les fiches-conseils et autres guides-métiers ont régi les relations employeurs-salariés, jusqu’ici définies par les textes législatifs et réglementaires. Une première en droit du travail.

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Information des salariés et la consultation du CSE : un préalable nécessaire pour utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l'information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d'un licenciement. Mais elle précise aussi qu'une preuve illicite n'est pas forcément irrecevable.

Dans cette affaire, une caissière était employée dans une pharmacie (à Mayotte) pourvue de différentes caméras de vidéosurveillance (cinq au total réparties dans l'espace recevant du public, dans la réserve et dans les bureaux), destinées à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux.

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La Cour de cassation préconise d'améliorer la possibilité d'allaiter son enfant sur son lieu de travail

La Cour de cassation a publié vendredi son rapport annuel. Comme  chaque année, elle propose des évolutions législatives. 

Cette année, la Cour de cassation recommande notamment d''améliorer la possibilité d'allaiter sur le lieu de travail.