Un syndicat ne peut pas demander la nullité de conventions individuelles de forfait en jours au titre de l'intérêt collectif de la profession
Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernantles faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession, prévoit l’article L. 2132-3 du code du travail. La notion d’intérêt collectif est large. Ce sont les juges, qui, au fil de la jurisprudence, dessinent les contours de cette notion en déterminant ce qui relève, ou pas, de l’intérêt collectif de laprofession.
Promulguée le 2 août dernier, la loi "pour renforcer la prévention en santé au travail" a été présentée par le gouvernement comme une véritable avancée sociale, exemplaire en termes de co-construction et de dialogue.