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Un syndicat ne peut pas demander la nullité de conventions individuelles de forfait en jours au titre de l'intérêt collectif de la profession

Si un syndicat peut agir en justice au nom de l'intérêt collectif de la profession pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il n'est pas recevable à demander l'annulation ou l'inopposabilité des conventions individuelles de forfait qui reposent sur cet accord.

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernantles faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession, prévoit l’article L. 2132-3 du code du travail. La notion d’intérêt collectif est large. Ce sont les juges, qui, au fil de la jurisprudence, dessinent les contours de cette notion en déterminant ce qui relève, ou pas, de l’intérêt collectif de laprofession.

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[Infographie] 151 nouveaux arrêtés de représentativité syndicale et patronale dans les branches

Une nouvelle vague d'arrêtés fixant la représentativité des organisations syndicales et patronales dans de nombreuses branches est parue ce week-end au Journal officiel.

► Dimanche 19 décembre, des arrêtés (voir ici le JO) ont fixé la représentativité syndicale dans 16 branches : publicité, cinéma, bâtiment, télécoms, taxis, animation, événementiel, presse quotidienne nationale, ouvriers des travaux publics, employés du bâtiment, etc.

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La CFDT signe l'accord salarial dans les hôtels cafés restaurants

Deuxième organisation syndicale de la branche (30,9 % ), la CFDT signera l’accord sur les salaires négocié il y a quelques jours avec le patronat des hôtels cafés restaurant (HCR), accord qui prévoit une augmentation globale de 16,33 % des salaires dans le secteur et une rémunération minimale de branche au moins supérieure de 5 % au Smic. "La CFDT avait proposé une augmentation des minima salariaux de 25% et aurait souhaité une augmentation plus conséquente.

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Orange opte pour le temps partiel senior

Dans un nouvel accord intergénérationnel signé avec trois organisations syndicales, la CFDT F3C, FO COM et SUD PTT, Orange propose, sur la période 2022 -2024, des mesures en faveur de l’insertion des jeunes et des salariés en milieu ou fin de carrière. Concrètement, le groupe s’engage à recruter a minima 8 000 CDI en France, en faisant la part belle au recrutement de salariés de moins de 30 ans dans les fonctions opérationnelles et sur les métiers du numérique.

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Certification professionnelle : cinq nouveaux métiers en particulière évolution pour 2022

La Commission de la certification professionnelle de France compétence a établi la liste des métiers émergents ou en particulière évolution pour 2022. Cinq nouveaux métiers sont retenus. Les certifications professionnelles correspondant à des métiers émergents ou en particulière évolution et figurant sur une liste établie par France compétences bénéficient d'une procédure simplifiée d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (C.trav., art. L.

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Pas d'augmentation en 2022 de la gratification des stagiaires

Si la durée d’un stage au sein d’une même entreprise excède deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stagiaire perçoit une gratification. En l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant minimum de cette gratification est égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Le montant minimum de cette gratification reste fixé à 3,90 euros par heure en 2022 (soit 26 euros x 15 %), le plafond de la sécurité sociale n'étant pas revalorisé pour l'année prochaine.

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Passe vaccinal : un projet de loi présenté dès le 27 décembre en Conseil des ministres

Face à la progression exponentielle des cas de Covid-19, l’exécutif accélère ses projets. Selon Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement, interviewé sur France info hier, il présentera en Conseil des ministres exceptionnel, son projet de loi sur le passe vaccinal, dès la semaine prochaine, le lundi 27 décembre. Ce qui permettra "au Parlement d’être en situation d’examiner ce texte dès la semaine prochaine, entre Noël et le jour de l’An", a-t-il précisé.

Chronique

La loi Santé au travail peut-elle renforcer la culture de prévention primaire au sein des entreprises ?

La loi santé du 2 août 2021 vise à renforcer la culture de prévention primaire, à travers la nouvelle place donnée au document unique d'évaluation des risques professionnels et au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. L'analyse de Vincent Jacquemond, directeur associé, expert en santé au travail de Secafi.

Promulguée le 2 août dernier, la loi "pour renforcer la prévention en santé au travail" a été présentée par le gouvernement comme une véritable avancée sociale, exemplaire en termes de co-construction et de dialogue.

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La loi créant un congé spécifique pour les parents qui apprennent que leur enfant est atteint d’une pathologie chronique est publiée

La loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a été publiée au Journal officiel du 18 décembre. Ce texte instaure un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce "d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer" chez leur enfant. Ce congé, d'une durée de deux jours, pourra être amélioré par un accord collectif de branche ou d'entreprise.

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Passe sanitaire en entreprise : les réticences des organisations patronales et syndicales

La ministre du travail, Élisabeth Borne, a consulté hier les partenaires sociaux pour débattre de la question du passe sanitaire en entreprise. Ils alertent sur la difficulté d’exercer un contrôle, le problème d’une éventuelle sanction et le risque de tensions sociales. A ce stade, rien ne semble acté.

Faudra-t-il bientôt présenter un passe sanitaire valide pour pouvoir travailler ? Alors que le ministre de la santé, Olivier Véran, a estimé samedi qu'il fallait "se poser la question", la ministre du travail, Élisabeth Borne, a reçu, hier, les partenaires sociaux pour débattre du sujet. Aucune annonce concrète n’a été faite à l’issue de cette réunion organisée en visioconférence. A ce stade, rien ne semble acté.