ActuEL RH

Chronique
Contrat de travail

Liberté d’expression du salarié : la Cour de cassation abandonne l’abus au profit des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché

28/04/2026
Dans cette chronique, Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink Avocats, revient sur l'arrêt du 14 janvier 2026 qui a opéré un changement dans la protection de la liberté d'expression du salarié. La notion d'abus est ainsi remplacée par une mise en balance entre la liberté du salarié et l'intérêt de l'entreprise.
Rappel du contexte juridique

L’arrêt du 14 janvier 2026 met en place de nouveaux critères pour apprécier les limites de la liberté d’expression du salarié.

Déborah Fallik
A la une (brève)
Charges sociales

La fiche récapitulative DOETH sera mise à jour le 26 mai

27/04/2026

Le site net-entreprises.fr informe que la "fiche récapitulative DOETH" qui permet de consulter et télécharger l’ensemble des informations que les entreprises ont déclarées auprès de l'Urssaf, au titre de la DOETH dans la DSN, sera mise à jour le 26 mai 2026.

► La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être établie au titre de l’année 2025 au sein de la DSN d’avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai 2026.

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Santé et sécurité

Passeport de prévention : un délai supplémentaire pour les employeurs

27/04/2026

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont accès à leur espace personnel sur le passeport de prévention. Ils peuvent ainsi déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs salariés et vérifier celles des organismes prestataires.

A la une
Durée du travail et rémunération

Ce que prévoit l'avant-projet de loi sur le 1er mai

27/04/2026
L'avant-projet de loi visant à sécuriser l'ouverture des boulangeries-pâtisseries artisanales et des artisans fleuristes le 1er mai a été finalisé. Il prévoit plusieurs garde-fous dont la signature d'un accord de branche et le volontariat réversible des salariés.

Le feuilleton sur le 1er mai se poursuit. Après l'échec de l'adoption de la proposition au Parlement - le Premier ministre ayant abandonné toute idée de convoquer la commission mixte paritaire (CMP) à la suite du courrier commun qui lui a été adressé par les organisations syndicales - un nouveau texte est fin prêt. 

A la une
Contrat de travail

Licenciement économique : un groupement d’associations est-il un groupe de reclassement ?

27/04/2026
Même si des permutations de personnel sont possibles au sein d’un groupement d’associations, cela ne suffit pas pour caractériser un groupe de reclassement préalable au licenciement économique.

La Cour de cassation se prononce à nouveau, dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles du 15 avril 2026, sur la notion de groupe au sens des dispositions du code du travail en vigueur depuis la publication des ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017.

A la une
Contrat de travail

Le caractère "télétravaillable" du poste est le critère déterminant pour mettre en place le télétravail

27/04/2026
France Travail vient de publier une étude sur le télétravail (*), pratique qui a pris son essor depuis la crise sanitaire. Ce sont ainsi 72 % des établissements qui l'ont mis en place depuis cette période. En 2024, 18 % des salariés ont télétravaillé au moins un jour par semaine avec bien évidemment de fortes disparités selon le secteur d'activité, le niveau de qualification, le métier exercé ou la localisation que l'étude détaille.
La nature "télétravaillable" du poste est déterminante

17 % des établissements interrogés ont intégré le télétravail dans l'organisation de leur activité professionnelle.

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Durée du travail et rémunération

Projet de loi sur le 1er mai : fin de non-recevoir des syndicats

24/04/2026

Les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC ont été consultés par le gouvernement, dans le cadre de Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), sur le projet de loi relatif au 1er mai. Tous ont émis un avis négatif, déplorant le principe du texte selon lequel le travail le 1er mai ne serait plus restreint aux commerçants eux-mêmes (boulangers, fleuristes) mais ouvert aux salariés volontaires.

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Durée du travail et rémunération

Transparence salariale : 82 % des professionnels RH se déclarent prêts

24/04/2026

Selon un sondage Ifop pour la plateforme de gestion RH et de paie Deel, réalisé du 4 au 18 mars 2026, auprès de 400 responsables des ressources humaines du secteur privé, 82 % de ces professionnels déclarent que leur entreprise est prête à appliquer la directive sur la transparence salariale. 

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Contrat de travail

La saisine de l'administration à l'échéance du CDD du médecin du travail n'est pas toujours requise

24/04/2026
Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation juge que l'employeur n'a plus à saisir l'inspection du travail dans le cadre de la rupture du CDD du médecin du travail arrivant à échéance et ne comportant pas de clause de renouvellement.
Le CDD d’un médecin du travail, dépourvu de clause de renouvellement, arrive à son terme

Dans cette affaire, une salariée est engagée en qualité de médecin du travail en CDD pour surcroît temporaire d’activité. Son contrat de travail ne comporte pas de clause de renouvellement.

En application de l’article L.4623-5-2 du code du travail, l’inspecteur du travail autorise la rupture de son contrat à l’arrivée de son terme.

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Formation

A quelles conditions les titres-restaurant attribués aux stagiaires sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

24/04/2026
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

A quelles modalités doit répondre le stage ?