ActuEL RH

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Fraudes au CPF : les ministères du travail et des comptes publics lancent un plan d’action

A l’issue d’un premier comité de pilotage ministériel chargé de lutter contre le démarchage abusif et la fraude au compte personnel de formation, qui s’est tenu mardi, les ministères du travail et des comptes publics, ont annoncé un plan d’action ad hoc.

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La loi du 7 février 2022 renforce et encadre l'autonomie des travailleurs des plateformes

La loi du 7 février 2022 ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. En outre, elle prévoit de compléter, par ordonnance, les obligations incombant aux plateformes de mobilité, afin de renforcer l'autonomie des travailleurs dans l'exercice de leur activité.
Contexte 
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Une levée du passe vaccinal fin mars début avril ?

Hier, à l'issue du Conseil des ministres, Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement, a estimé qu'il existe "des raisons d'espérer" que "fin mars, début avril nous puissions lever le passe vaccinal". Le ministre a jugé cette hypothèse possible du fait de l'amélioration de la situation sanitaire. Cette déclaration rejoint celle faite hier devant le Sénat par Alain Fischer, le président du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale. 

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Des investigations ne peuvent pas justifier une longue mise à pied qualifiée de conservatoire

Un salarié recruté par une société d'expertise comptable est mis à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2015, puis convoqué le 4 décembre 2015 à un entretien préalable au licenciement et licencié le 21 décembre 2015 pour faute grave.

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Covid-19 : près de 6 000 demandes de reconnaissance en maladie professionnelle ont été étudiées en 2021

A la fin de l'année 2021, 1 918 cas de Covid-19 ont fait l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle. Médecin-conseil à la direction des risques professionnels de la Cnam, Philippe Petit explique le dispositif. La reconnaissance via les tableaux est couplé à l’examen complémentaire, mené par un unique comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

"C’est important de présenter ce dispositif. Et de l’expliquer, car finalement, comme souvent pour les procédures de reconnaissance et d’indemnisation, ce n’est pas très connu", remarque Philippe Petit, médecin-conseil à la direction des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), lors d’un webinaire organisé par l'Institut de santé au travail du nord de la France (ISTNF) en janvier 2022.

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Nouvelle convention de la métallurgie : pourquoi la CGT n'a pas signé

"Pas d'équilibre dans le nouveau dispositif conventionnel", "une boîte à outils pour les employeurs", un texte "bien loin de reprendre le meilleur de l'existant". C'est ainsi que la CGT (communiqué en pièce jointe) qualifie la nouvelle convention collective unique de la métallurgie signée lundi dernier par l'UIMM, la CFE-CGC, FO et la CFDT.

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Dans quels cas l’entreprise peut-elle mettre un terme à une convention de stage ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Dans quel cas la convention de stage peut-elle être rompue ?

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La loi de ratification et d'habilitation relative au dialogue social avec les plateformes est publiée

La loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs de plateforme est publiée au Journal officiel du 8 février. Elle habilite également le gouvernement à compléter, par voie d'ordonnance, les règles organisant le dialogue social dans le secteur de la livraison de marchandises et des VTC.

L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 a fixé les premières règles relatives aux représentants des travailleurs des plateformes numériques, pour chacun des deux secteurs d'activité concernés (chauffeurs VTC, et livreurs à deux ou trois roues).

Deux décrets et plusieurs arrêtés ont complété le dispositif relatif aux élections de ces représentants et à l'Arpe, autorité administrative créée ad hoc, ayant pour mission la régulation du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs.

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Régime de retraite à prestations définies à droits certains institué par DUE : une modification unilatérale du régime est inopposable aux anciens salariés

Les anciens salariés bénéficiaires d'un régime de retraite à prestations définies à droits certains institué par DUE ne peuvent se voir opposer les modifications unilatérales apportées à ce régime. Seules les modifications prévues par accord collectif le sont.

Les modifications apportées par l'employeur à un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et à droits certains mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) sont inopposables aux anciens salariés même si la procédure de révision des engagements unilatéraux a été respectée. Pour leur être opposables, ces modifications doivent être prévues dans un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés.

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Les organisations d'employeurs représentatives dans l'immobilier et le film d'animation

Deux arrêtés du 23 janvier 2022, parus au Journal officiel du 6 février, fixent la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les conventions collectives :

► Retrouvez ci-dessous notre infographie actualisée.