ActuEL RH

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : attention aux critères d'éligibilité retenus !

L'employeur doit veiller à ne créer aucune inégalité de traitement qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes lorsqu'il décide de réserver le paiement de la PEPA à certaines catégories de salariés. Il peut toutefois prévoir des critères d'attribution excluant certains salariés et pas d'autres, lorsqu'ils ne sont pas placés dans une situation identique.

En réponse à la crise des "gilets jaunes", une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou "Prime Macron") a été instaurée en 2019. Elle a été reconduite en 2020, puis réactivée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Bien qu'elle ne soit plus versée à l’heure où nous rédigeons ces lignes, la PEPA fait partie des mesures annoncées par Emmanuel Macron dans le cadre de sa campagne présidentielle avec la promesse d'un triplement de son montant (de 1 000 à 6 000 euros).

Mouvements

Claire Khecha, Déléguée générale des Acteurs de la Compétence

La fédération Les Acteurs de la Compétence a annoncé, hier, la nomination de Claire Khecha au poste de Déléguée générale de la fédération.

Claire Khecha prendra ses fonctions à compter du 16 mai 2022. Elle succède ainsi à Olivier Poncelet qui a rejoint l’Union des entreprises de transport et logistique de France (Union TLF) au poste de Délégué général.

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Une proposition de loi vise à créer un "dividende salarié" dans l’ensemble des entreprises

Reprenant l’idée de Thibaut Lanxade, ancien vice-président du Medef, dirigeant de l’entreprise Luminess qui avait été nommé en 2020 ambassadeur de l’épargne salariale par le gouvernement, des députés du parti Les républicains (LR) ont déposé, le 15 mars, une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à instaurer un "dividende salarié" afin de redistribuer "une fraction des bénéfices de leur entreprise".

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[Présidentielle 2022] Emmanuel Macron déclare vouloir simplifier dès cet été l'intéressement et la participation pour créer "une prime dividendes"

Malgré la durée du débat (près de trois heures) ayant opposé, mercredi soir à la télévision, les candidats à l'élection présidentielle Emmanuel Macron et Marine Le Pen, ont donné peu d'informations complémentaires sur leurs programmes respectifs.

Chronique

Egalité professionnelle : redoubler de courage !

Spécialiste du travail et des relations au travail, Plein Sens fait le constat d’une marche encore à franchir pour atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les organisations. Mathilde Fochesato, intervenante au sein du cabinet, revient sur les raisons pour lesquelles les entreprises ne peuvent s’affranchir de regarder la question de l’égalité professionnelle et propose des pistes d’actions à l’attention des organisations.

La recherche de l’égalité entre les femmes et les hommes est devenu un fait social. Elle s’impose peu à peu comme la norme tout en nourrissant - au passage - les conflits générationnels, culturels, de valeurs. Lesquels conflits n’ont que pour fonction d’éclairer la force de cette nouvelle norme.

A la une

Apprécier la gravité d'une faute : essentiel mais pas simple !

En matière disciplinaire et de rupture de contrat de travail, la qualification de la faute est essentielle et une mauvaise appréciation peut remettre en cause la procédure complète. La Cour de cassation en donne une nouvelle illustration dans un arrêt du 13 avril dernier.
Pour l'employeur, la faute lourde est justifiée

Dans cette affaire, un salarié, responsable d'études dans un organisme bancaire, est licencié pour faute lourde pour avoir détruit ou cherché à détruire des données appartenant à son employeur, téléchargé des documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat mené dans l'entreprise et téléchargé sur son poste de travail un logiciel de violation de mots de passe de messagerie, une pratique évidemment formellement interdite par le règlement intérieur de l'entreprise.

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Rémunérations : l'expert mandaté par le CSE peut demander l'accès aux DSN et DADS

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - qui fait partie des trois grandes consultations récurrentes obligatoires - le CSE peut recourir à un expert-comptable. L’employeur, qui a la charge financière de l’expertise, doit alors fournir à l’expert toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (article L.2315-83 du code du travail).

A la une

Emploi irrégulier d'un étranger : le montant de la contribution spéciale doit être proportionné

Pour le Conseil d'État, le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut alors maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en décharger.

Dans une décision du 12 avril 2022, le Conseil d’État considère que le principe d'individualisation des peines, résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que la sanction administrative que constitue la contribution spéciale en cas d’emploi d’un étranger sans autorisation de travail ne peut être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant co

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Parité des listes : contentieux préélectoral et contentieux électoral ne sont pas incompatibles

La décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles. Ainsi, il est possible de demander l'annulation de la liste de candidats dans le cadre du contentieux préélectoral en cas de non-respect des règles de parité, puis l'annulation de l'élection du candidat du sexe surreprésenté de cette liste sur le même fondement.
La parité des listes est le thème prédominant de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation relative aux élections professionnelles ces derniers mois. Un arrêt du 6 avril 2022 apporte une précision sur la portée d'un jugement rendu dans le cadre d'un contentieux relatif au non-respect des règles de représentation équilibrée. Bien que juridiquement logique, cette solution est inédite.
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Le contenu du jugement condamnant Deliveroo pour travail dissimulé

Le 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour travail dissimulé la société Deliveroo France à une amende de 375 000 euros et ses deux anciens directeurs généraux à 12 mois de prison avec sursis et 30 000 euros d'amende. A l'entreprise qui assure ne faire que mettre en relation clients, fournisseurs et livreurs, les juges répondent que son mode d'organisation, ses consignes et son contrôle étroit de l'activité des livreurs caractérisent bien un travail salarié dissimulé sous le statut d'indépendant.

Ces derniers mois, l'exécutif a peu à peu échafaudé une forme de dialogue social spécifique au secteur des plateformes numériques en vue de donner de nouveaux droits aux travailleurs de ce secteur, sans pour autant les reconnaître comme des salariés : une élection de représentants de ces travailleurs est même prévue du 9 au 16 mai prochains.