ActuEL RH

A la une (brève)

30 % des délégués à la protection des données se sentent écoutés et utiles

L'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) a présenté la 5e édition* de son Baromètre trimestriel réalisé auprès de 324 répondants. 

Plusieurs enseignements à en tirer :

A la une

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos.

La Cour de cassation considère depuis longtemps maintenant que les temps de trajet effectués par un représentant du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur pendant le temps de travail ne peuvent donner lieu à la moindre retenue sur salaire. Les représentants du personnel doivent être rémunérés normalement (arrêt du 20 février 2022).

A la une

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Lorsque la mise en oeuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.

Lorsqu'on parle de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation ayant un "effet utile", ou enfin si les "informations précises et écrites" remises au comité sont suffisantes. Ce sont les conséquences sur la marche générale de l'entreprise ou les conditions de travail, de santé et de sécurité d'un projet élaboré et mis en oeuvre par l'employeur qui sont examinées par le CSE.

A la une

Barème Macron : la fin des contentieux ?

Que penser des arrêts de la Cour de cassation validant le barème Macron ? Julien Icard, professeur de droit privé à l'université Assas Paris 2, en livre une lecture critique. Il pense que ces décisions vont sans doute épuiser la contestation du barème par les juges, mais il note que le Conseil d'Etat n'a pas la même lecture sur l'effet direct que peut avoir la Charte sociale européenne.
La Cour de cassation, dans ses arrêts du 11 mai, exclut la possibilité pour les juges saisis d'une demande de réparation d'un préjudice pour un licenciement injustifié de prendre des décisions "in concreto". Qu'est-ce que cela signifie ? 
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Bilan pédagogique et financier : la campagne de télédéclaration se termine le 31 mai 2022

Les organismes de formation peuvent télétransmettre leur bilan pédagogique et financier jusqu'au 31 mai 2022. A défaut de transmission, la déclaration d'activité devient caduque.

Chaque année, tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à l’administration un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos.

En 2022, la télé-déclaration des BPF est ouverte jusqu’au 31 mai 2022. Elle a débuté le 4 avril.

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Neuf candidats sur dix souhaitent connaître le salaire avant de candidater

Selon une enquête d’HelloWork, un site de recrutement, réalisée auprès de 1 724 candidats, et publiée hier, le salaire est l’élément jugé le plus important dans une offre d’emploi par les candidats. Or un tiers des recruteurs seulement disent l’indiquer systématiquement. Selon HelloWork, "donner une tranche de salaire apparaît comme une possibilité plébiscitée tant par les candidats que les recruteurs si elle ne dépasse pas 5 000 euros".

Agenda

Le Printemps de la formation

L'organisme de formation Unow organise, du 30 mai au 3 juin 2022, la troisième édition digitale du Printemps de la formation pour opérer une veille sur la formation professionnelle et ses évolutions (réglementaires, pédagogiques, technologiques, pratiques…). Au cours de ces cinq jours, cinq thèmes seront abordés: la formation de demain (impacts RH de l’intelligence artificielle…) ; l'évaluation ; les compétences clés de l’entreprise (soft skills et hard skills) ; l’engagement des salariés et les financements.

Evénement gratuit.

Date : du 30 mai au 3 juin

A la une

France Télécom : plus de deux ans après la décision de première instance, place au procès d’appel

Après leur condamnation pour harcèlement moral institutionnel le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Paris, les ex-dirigeants de France Télécom comparaissent sur le banc des prévenus de la cour d’appel de Paris pour la première audience de ce procès d’appel d’envergure, qui s’est tenue le mercredi 11 mai. Morceaux choisis.

Tout a commencé en 2004, lorsque l’Etat a baissé sa participation dans France Télécom, impliquant la privatisation de l’entreprise. S’en est suivi une profonde transformation des méthodes de travail de l’entreprise, notamment pour répondre à l'évolution des technologies et à la concurrence.

Chronique

Les "Clicwalkers" ne sont pas des salariés.

Axelle Mourgues, avocate associée au sein de Capstan Avocats, analyse l'arrêt du 5 avril 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation selon lequel les "Clicwalkers", ces consommateurs qui apportent leur concours à la collecte d’informations sur les habitudes de consommation pour le compte de marques ou d’enseigne, ne sont pas dans un lien de subordination.

Alors que le code du travail réglemente et organise les relations entre employeur et salarié, il est toujours étonnant de constater qu’il ne définit pas la notion même de contrat de travail, laissant ainsi cette tâche au juge.