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Le Covid-19, un risque grave pouvant justifier une expertise du comité social et économique ?

Dès lors que l'employeur a pris des mesures adaptées en vue de prévenir autant que possible l'exposition des salariés au Covid-19, l'expertise pour risque grave votée par le CSE n'est pas justifiée. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.

Même si la question de la Covid-19 est, en l’état actuel de la situation sanitaire, beaucoup moins d’actualité, il est intéressant de savoir si l’exposition des salariés à ce virus, ou à un futur nouveau virus, pourrait ou non justifier une expertise du CSE pour risque grave. La Cour de cassation apporte une réponse négative dans un arrêt du 21 avril 2022.

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L'Espagne veut faire adopter un congé menstruel

Le gouvernement espagnol a approuvé un avant-projet de loi instaurant un congé menstruel. "La mesure permettra à celles qui souffrent de règles « invalidantes » (douleur intense, crampes, coliques, nausées…) de disposer d’un arrêt maladie rémunéré par la sécurité sociale, après une première consultation médicale", explique Le Monde.

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France compétences dresse la liste de 28 métiers "émergents" en 2022

D’acheteur-vendeur marée à végétaliseur urbain, en passant par data engineer, plombier chauffagiste et préparateur en déconstruction, France compétences publie un guide de présentation des métiers en "particulière évolution ou en émergence" pour 2022.

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Est-il possible de se baser sur la géolocalisation du véhicule de service pour déterminer les horaires de travail du salarié ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment définit-on la géolocalisation ? 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) définit la géolocalisation comme une "technologie permettant de déterminer la localisation d'un objet ou d'une personne avec une certaine précision. La technologie s'appuie généralement sur le système GPS ou sur les interfaces de communication d'un téléphone mobile".

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Loi Santé au travail : un questions-réponses du ministère du travail sur l'essai encadré et la convention CRPE

Le ministère du travail a publié le 5 mai 2022 sur son site internet un questions-réponses qui détaille les deux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi des salariés qui présentent un risque de désinsertion professionnelle : l'essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Le questions-réponses publié par le ministère du travail explicite les modalités d’application des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle mis en place par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 : l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE).

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Le taux d'emploi des 15-64 ans est le plus élevé depuis 1975

Selon les derniers chiffres de l'Insee publiés hier, le taux de chômage en France est stable au premier trimestre 2022, à 7,3 % (-0,1 point par rapport au trimestre précédent, soit 18 000 demandeurs de moins, sur un total de 2,2 millions de demandeurs au sens du BIT). Sur un an, le chômage baisse de 0,8 point, et de 0,9 point par rapport à la période d'avant la crise sanitaire. En revanche, le taux de chômage des jeunes "rebondit légèrement" (+0,3 point) au premier trimestre.

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Les syndicats mitigés sur la nomination d'Elisabeth Borne

Tous reconnaissent sa parfaite connaissance des dossiers. Elisabeth Borne fait donc l'unanimité auprès des syndicats sur ce point. Ceux qui ont côtoyé de près la nouvelle Première ministre déplorent en revanche l'absence de réelle négociation, notamment sur le dossier houleux de l'assurance chômage.

Ministre des transports, de l'écologie puis du travail, Elisabeth Borne a finalement tracé sa route jusqu'à Matignon. Si sa nomination lundi soir par Emmanuel Macron a mis fin à plusieurs jours de rumeurs, elle a aussi déclenché de nombreuses réactions politiques dans l'opposition. Mais côté syndicats, on retient surtout une personne ouverte au dialogue social et qui connaît parfaitement le fonctionnement de l'Etat et les sujets sociaux.

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Travailleurs handicapés : le taux d’emploi passe au-dessus de la barre de 4 %

Selon une étude de la Dares publiée hier, la part des personnes handicapées dans les effectifs du privé était de 4,1 % en 2020, contre 3,5 % en 2019 quand la loi impose 6 % au minimum.

Dans le détail, en 2020, 2,7 millions de personnes ont une reconnaissance administrative d’un handicap. Elles représentent 6,5 % de l’ensemble des personnes en âge de travailler (de 15 à 64 ans), 4,1 % des actifs et 3,6 % des personnes en emploi : 950 000 travailleurs handicapés sont en emploi dont 650 000 dans le secteur privé.

Chronique

La prise en charge des frais de transports des salariés : les dernières précisions légales et jurisprudentielles

Dans cette chronique, Béatrice Pola et Arnaud Esposito, respectivement avocate associée et stagiaire au sein du cabinet Proskauer Rose LLP, récapitulent les modalités de prise en charge des frais de transport des salariés et les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en la matière.

Les frais de transport doivent être distingués des frais de déplacement.

En principe, le temps de déplacement n’est pas pris en charge par l’employeur en ce que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif" (article L.3121-4 du code du travail).

Dès lors que le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie en repos ou financière doit être octroyée au salarié.