Pas de promesse de contrat si des pourparlers sont en cours
Lorsque l’employeur adresse un projet de contrat à un candidat, il ne peut s’agir d’une promesse unilatérale de contrat de travail par laquelle il est lié si des pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se poursuivent après l’envoi de ce projet. En l’espèce, une candidate n’avait pas signé l’avenant relatif à la part variable de la rémunération qui lui avait été adressé avec le projet de contrat.