ActuEL RH

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Pas de promesse de contrat si des pourparlers sont en cours

Lorsque l’employeur adresse un projet de contrat à un candidat, il ne peut s’agir d’une promesse unilatérale de contrat de travail par laquelle il est lié si des pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se poursuivent après l’envoi de ce projet. En l’espèce, une candidate n’avait pas signé l’avenant relatif à la part variable de la rémunération qui lui avait été adressé avec le projet de contrat.

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Clause de non-concurrence : c'est à l'employeur de prouver que le salarié ne l'a pas respectée

Un salarié licencié pour faute lourde conteste la rupture de son contrat devant le conseil de prud’hommes et réclame le versement de la rémunération de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat. La cour d’appel valide le licenciement pour faute lourde et relève que le salarié est fondé à solliciter l’application de la clause de non-concurrence mais limite le montant de la contrepartie financière, le salarié ne justifiant pas avoir respecté l’intégralité des termes de la clause de non-concurrence.

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Difficultés de recrutement : les leçons de la crise financière de 2008

Dans une note publiée ce mois-ci, la Dares analyse les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire en reprenant des travaux qui avaient été effectués après la crise financière de 2008-2009. 

En effet, "la levée des contraintes sanitaires s’accompagne dans la plupart des pays européens d’un retour des difficultés de recrutement à un niveau élevé comparable à celui d’avant crise". En France, "37 % des salariés font partie d’une entreprise déclarant être confrontée à un manque de personnel fin mars 2022".

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Ouverture de l'appel à projets de l'Anact : "Travail hybride : faire évoluer le management et l'organisation"

Alors que le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact) s’est vu doté d’un budget de 4 millions d’euros pour 2022, l’Anact lance l’appel à projets "Travail hybride : faire évoluer le management et l’organisation". 

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Modalités d'organisation des élections : limitation de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur

En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, un syndicat n'ayant pas émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut contester la validité de cette décision unilatérale après la proclamation des résultats des élections.
Il apparaît que la Cour de cassation cherche à sécuriser les élections professionnelles. Au fil de sa jurisprudence, elle exclut ainsi plusieurs cas de contestation des élections a posteriori, après la proclamation des résultats, sur des motifs connus avant leur déroulement.
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Salaire : seules 50 % des femmes ont obtenu l’augmentation demandée, contre 72 % des hommes

Selon une enquête de Robert Walters, publiée hier, la plupart des entreprises ont accordé les augmentations demandées par leurs cadres : près de neuf sur 10 ont ainsi vu leurs négociations porter leurs fruits. 60 % ont ainsi obtenu l’augmentation demandée, 21 % ont eu moins que celle demandée et 8 % ont obtenu une augmentation supérieure à celle demandée.

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Visioconférences : l'INRS alerte sur les risques pour la santé des salariés

L'Institut national de la recherche et de la sécurité vient d'éditer une brochure qui décrit les bonnes pratiques en matière de visioconférences. Attention aux abus !

L'Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) vient de publier un guide sur les visioconférences qui formule un certain nombre de recommandations pour préserver la santé de ses salariés (en pièce jointe). 

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"On assiste à une délocalisation du lieu de travail vers le domicile du salarié"

Pour Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet BerryLaw, le législateur doit encadrer les évolutions liées au télétravail qui déplacent le lieu de travail - et partant l'ensemble des obligations relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs - au domicile du salarié.

Jamais le télétravail n'avait connu un tel essor en France. Contraintes par la crise sanitaire, les entreprises ont dû s'y résoudre, même les plus récalcitrantes. Il sera difficile de revenir en arrière tant du côté des salariés, qui y trouvent un grand nombre d'avantages, comme du côté des entreprises qui en profitent pour réorganiser le travail et les mètres carrés.

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Les aides à l'apprentissage seront prolongées jusqu'à la fin de l'année

Interviewé hier matin au micro de RTL, Olivier Dussopt, le nouveau ministre du travail, a annoncé que les aides à l'apprentissage qui devaient prendre fin au 30 juin 2022 seront prolongées "au moins jusqu'à la fin de l'année". La suite dépendra de la prochaine loi de finances pour 2023. "Les aides sont votées année par année dans le budget", a rappelé le ministre. 

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Première rencontre de Bruno Le Maire avec des représentants patronaux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, a rencontré hier des syndicats patronaux (Medef, CPME, U2P, UIMM, Afep, ainsi que des représentants du bâtiment, de la distribution et des travaux publics. 

Bruno Le Maire a indiqué en conférence de presse vouloir définir avec eux "la feuille de route des prochains mois et années". Reprenant la priorité donnée par Emmanuel Macron au pouvoir d'achat, il s'est dit favorable à une simplification des règles relatives à la participation, l'intéressement et l'actionnariat salarié.