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L’expert-comptable du CSE n’est pas obligé de s’en tenir aux informations de la BDESE

L’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation récurrente peut réclamer la communication d’informations qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Une fois mandaté par le CSE pour une mission légale, notamment dans le cadre de l’une des trois consultations récurrentes, l’expert-comptable est en droit de se faire communiquer tous documents qu'il estime utiles pour sa mission. Sauf à prouver un abus de droit de la part de l’expert, l’employeur n’a aucune marge de manœuvre, il ne peut pas refuser la communication des documents réclamés sous prétexte qu’ils ne seraient pas, selon lui, utiles ou nécessaires à la mission.

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Incitations au départ, mobilités forcées, placardisation : les pratiques RH de France Télécom passées au crible

Après près de quatre semaines consécutives d’audience, l’analyse de l’organisation et des pratiques RH de France Télécom se poursuit. Dans un témoignage, un ancien cadre informatique de l’entreprise, Guy Minguy, dénonce des procédés brutaux ayant conduit à sa retraite anticipée. Morceaux choisis.

Plus de 15 ans après le déroulement des faits, les souvenirs demeurent. Yves Minguy, ancien salarié France Télécom et partie civile au procès, est appelé à la barre à cette audience du 2 juin 2022 consacrée aux dispositifs de départ et au ressenti des salariés. Pour lui, il n’y a aucun doute sur l’objectif de la direction. "On sentait qu’on était poussé à partir". Il raconte, au cours de son audition, son parcours houleux chez France Télécom, depuis son entrée dans cette "grande famille" en 1973 jusqu’à sa mise à la retraite anticipée.

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Travail hybride, télétravail : les responsables RH sont attendus sur ces sujets

Le dernier baromètre Ekilibre & Sup des RH/ OpinionWay de la fonction RH met en évidence les missions prioritaires et les qualités attendues d'un service RH par les salariés et les dirigeants.

Le consultant en ressources humaines, Ekilibre, et Sup des RH viennent de publier avec OpinionWay leur baromètre de la fonction RH perçue par les salariés et les dirigeants. 

Si les réponses des dirigeants et des salariés convergent parfois, des divergences apparaissent néanmoins sur les moyens et les missions des RH. 

► A noter : tous les chiffres cités dans cet article compilent les réponses "tout à fait" et "plutôt" données par les répondants. 

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Une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés menacés de licenciement

L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés menacés de licenciement économique tous les postes disponibles correspondant à leurs aptitudes et leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés.

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.1233-4 du code du travail relatif aux modalités de diffusion des offres de reclassement préalable au licenciement économique.

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Covid-19 : une nécessaire reconnaissance en maladie professionnelle pour certains secteurs

Au niveau européen, il existe un comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS). Les Etats membres, les travailleurs et les employeurs qui participent à ce comité sont en phase sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans certains secteurs où les salariés sont particulièrement exposés. Il s’agit des secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que - dans un contexte de pandémie - des secteurs où se sont intensifiées des activités entraînant un risque avéré d'infection.

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Congrès FO : Christian Grolier retire sa candidature au mandat de secrétaire général

Mercredi, lors du congrès de Force ouvrière à Rouen, Christian Grolier a transmis un message, lu à la tribune, indiquant qu'il renonçait à se porter candidat au mandat de secrétaire général de la confédération. "Cette décision n’est prise que dans l’intérêt de notre organisation. J’espère que nous pourrons continuer de militer ensemble en écoutant et en respectant les différentes sensibilités de notre belle maison", s'est justifié le secrétaire général des fonctionnaires FO.

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Pas d'homologation du PSE sans contrôle du bon déroulement de l'expertise demandée par le CSE

L'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être annulée si l'administration ne justifie pas avoir effectué un réel contrôle des conditions dans lesquelles l'expert désigné par le comité social et économique a pu exercer sa mission et, par suite, des conditions dans lesquelles l'instance représentative a émis ses avis.

La cour administrative d’appel de Versailles annule une décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Sealants Europe au motif de l’absence de contrôle, par l’administration, des conditions dans lesquelles l’expert désigné par les représentants du personnel a pu exercer sa mission.

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Action en reconnaissance d'un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l'action en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de cinq ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022.

A l’occasion de deux litiges récents tendant à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail, la Cour de cassation s’est prononcée, sur une question pratique, celle de savoir quelle est la durée de prescription d’une action en reconnaissance d’un contrat de travail alors que sa nature juridique est contestée ou indécise et partant de là comment définir le point de départ de ce délai.

Prescription de cinq ou deux ans ?

Rappelons que deux textes ont vocation à s’appliquer en matière de prescription :

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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes.

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.

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Quel traitement comptable pour l'abondement correctif (probable) au CPF ?

Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne respectent pas certaines obligations de formation et d'entretien doivent verser un abondement correctif au CPF de 3 000 euros par salarié concerné. Selon la CNCC, cette situation peut générer dès le premier manquement la constitution d'une provision et entraîne, au bout d'une période de 6 ans achevée à la clôture, l'enregistrement d'une dette.

Les entreprises d'au moins 50 salariés ont depuis peu une nouvelle obligation liée à la formation et la gestion des carrières. D'une part, elles doivent réaliser avec chaque salarié, tous les deux ans, un entretien professionnel (distinct de l'entretien d'évaluation).