Faute lourde : exemple de faits fautifs caractérisant l'intention de nuire à l'employeur
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.
Les dispositions des conventions et accords collectifs doivent être interprétées strictement. Il n'y a pas lieu de les interpréter lorsque les termes en sont clairs et précis.
En revanche, si elle manque de clarté, la convention collective doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire :
Après un exercice 2020 marqué par la crise sanitaire, les institutions de prévoyance ont vu leur activité se redresser en 2021, avec le rebond économique et la reprise de l’emploi, selon un bilan présenté hier par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
"A l’inutile, ni l’employeur, ni le CSE ne sont tenus" (selon les termes du professeur de droit Grégoire Loiseau).
Le secrétaire général de la CFDT a ouvert hier le 50e congrès de son syndicat à la Cité internationale de Lyon. Défendant son bilan devant 2 700 militants et 1 600 délégués, il a présenté son rapport d’activité sous le prisme d’une mandature marquée par deux crises exceptionnelles : les gilets jaunes et le Covid. "Qui aurait pu imaginer à Rennes [lieu du 49e congrès de 2018] une mandature dans un tel contexte ?", a-t-il reconnu. Depuis, s’est ajoutée la guerre en Ukraine, "mais nous avons tenu le cap (…), nous avons géré l’urgence sans renoncer à préparer l’avenir".
Après 10 ans d’expérience dans les RH, Emmanuel Gobin, diplômé de Sciences po Grenoble et titulaire d’un DESS de gestion sociale, pense avoir trouvé, à 32 ans, un job à sa pointure : DRH adjoint d’une collectivité publique. Il a déjà fait ses premières armes auprès d’un ministère et d’un centre de recherches.
La Cour de cassation, dans deux décisions très attendues du 11 mai dernier (pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247) a décidé que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et que le juge
Les entreprises doivent respecter certaines contraintes légales et réglementaires qui varient selon leur taille. Le seuil d’effectif est alors déterminant puisqu’il déclenche l’application de nouvelles obligations. Durant de nombreuses années, plusieurs systèmes de décompte des effectifs coexistaient : celui du code du travail, celui du code de la sécurité sociale, ou encore celui du code de commerce.
Dans un procès, il y a toujours deux parties, deux points de vue, deux discours. C’est celui d’un administrateur cité par la défense de Didier Lombard (ex-dirigeant de France Télécom) qui est entendu pour la première fois ce 9 juin à la cour d’appel de Paris : Charles-Henri Filippi, banquier, ex-administrateur au conseil d’administration de France Télécom puis d’Orange pendant plus de 10 ans, à compter de février 2008.
Selon le ministère du travail, de nouveaux décrets d'application de la loi Santé au travail seront bientôt publiés.
Un premier décret concernant la certification et l’agrément des services et de prévention en santé au travail (SPST) sera publié à l’été. Il fixera les référentiels et principes de cette certification, à partir des propositions des partenaires sociaux réunis au sein du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST).
Un second décret relatif au passeport de prévention sera publié d'ici l'automne.