ActuEL RH

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AT/MP : la faute inexcusable peut être reconnue même en l'absence de déclaration à la caisse

Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’indépendance des rapports entre la caisse de sécurité sociale et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre le salarié et l’employeur.

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Pouvoir d'achat : le projet du gouvernement

Pour contrer la dégradation du pouvoir d'achat provoquée par l'inflation, le gouvernement a déjà préparé son projet de loi ainsi que son projet de loi de finances rectificatives. Passage en revue des dispositions envisagées, depuis la prime transport à la prime pouvoir d’achat en passant par l’intéressement et les branches, le gouvernement souhaitant faire de l'absence de négociations sur les minimas inférieurs au Smic un motif de fusion autoritaire des conventions.

Plusieurs textes (projet de loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" et projet de loi de finances rectificatives) ont déjà été préparés par le gouvernement et transmis aux instances consultatives des salariés et des employeurs et de la Sécurité sociale. A ce stade, le projet de prime dividendes évoqué par Emmanuel Macron pendant la campagne de l'élection présidentielle n'a pas été intégré à ces textes. Voici les principales dispositions prévues. 

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Bonus-malus de l'assurance chômage : un arrêté sur la communication des taux aux entreprises

Un arrêté du 21 juin 2022 traite des modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage, cette contribution des entreprises pouvant varier à la hausse ou à la baisse selon la part d'emplois précaires.

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Plateformes collaboratives : les organisations patronales et syndicales représentatives

Un arrêté du 24 juin 2022 fixe la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non. Sont ainsi reconnues comme représentatives :

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"L'absentéisme va continuer à progresser en 2022"

Selon le courtier en assurances, Verlingue, qui publie aujourd’hui son premier baromètre, le taux d’absentéisme a atteint 5,5% en 2021. En 2022, il devrait progresser de 0,1 point, en raison de plusieurs "facteurs aggravants". A commencer par les pénuries de main-d’œuvre et les conditions de travail des salariés âgés.

Les arrêts de travail ne faiblissent pas. Selon l’étude du courtier en assurances spécialisé dans la protection des entreprises, Verlingue, réalisée auprès d’une base de données de près de 300 000 salariés et dévoilée aujourd’hui, le taux d’absentéisme a atteint 5,5 % en 2021, contre 4,8 % en 2019 (5,7 % en 2020).

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Seul le CSE central peut déclencher le droit d'alerte économique

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au CSE central, à l'exclusion des CSE d'établissement, et ce, même si le CSE central n'a pas mis en oeuvre cette procédure.

Le droit d'alerte économique du CE a été conservé à l'identique lors de la création du CSE. Ainsi, en application de l'article L. 2312-63, lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut déclencher la procédure d'alerte économique. Dans ce cadre, le CSE peut avoir recours à un expert-comptable.

A la une

Le vote électronique doit respecter le principe général d'égalité entre les électeurs

Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d'annulation des élections.

Le code du travail autorise l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE par vote électronique si un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l'employeur le décide (C. trav., art. L. 2314-26 et R. 2314-5).

Agenda

Nouvelles obligations environnementales : quels impacts pour les services RH, les élus de CSE, les experts-comptables ?

Le groupe Lefebvre-Sarrut organise, le 5 juillet, un webinaire consacré aux nouvelles obligations environnementales et à leurs impacts pour les services RH, les élus de CSE, les experts-comptables.

La loi climat oblige désormais les entreprises à consulter le CSE sur les conséquences de leur activité sur l’environnement.

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Titres restaurant : le plafond repasse à 19 euros le 1er juillet

Alors que le plafond quotidien d’utilisation des titres restaurant avait été porté, en juin 2020, à 38 euros, il repasse à 19 euros, à partir du 1er juillet prochain, selon le ministère de l’économie, interrogé vendredi dernier. Le ministère précise que cette décision a été prise après "des discussions avec les fédérations professionnelles de la restauration". L’utilisation des titres restaurant se fera donc, en juillet, dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire, à savoir en semaine et hors jours fériés.

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Pâtes et sucres : la représentativité patronale est fixée

Au Journal officiel du vendredi 24 juin sont parus deux textes concernant la représentativité patronale dans les branches :