ActuEL RH
Les branches sont incitées à relever leurs minima salariaux inférieurs au Smic
Deux mesures "incitent" fortement les branches à faire preuve de plus de réactivité pour mettre leurs salaires minima hiérarchiques à jour de la valeur du Smic.
Le régime social applicable aux titres-restaurant est amélioré et leur utilisation assouplie
La limite d’exonération de la participation des employeurs à l’acquisition de titres-restaurant est revalorisée au 1er septembre 2022 (LFR pour 2022, art. 1er).
Cette limite s’élève à 5,92 euros pour les titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 (au lieu de 5,69 euros depuis le début de l’année). Elle augmente donc de 4 %.
Heures supplémentaires ou complémentaires : le seuil d'exonération fiscale est relevé à compter du 1er janvier 2022
Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée de cotisations salariales est également exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié.
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 porte ce seuil à 7 500 €.
Il s’agit d’une mesure pérenne, qui s’applique pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
L’article 5 de de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal officiel du 17 août 2022, prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur.
Frais professionnels : les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de repas seront revalorisées au 1er septembre 2022
Le remboursement des frais supplémentaires de repas engagés par les salariés peut s’effectuer sur la base d’allocations forfaitaires. Celles-ci sont réputées utilisées conformément à leur objet et exonérées de charges sociales, sans justificatifs, lorsqu’elles ne dépassent pas certaines limites (et sous réserve que les circonstances de fait soient établies, ainsi que le caractère professionnel des frais).
Les lois "pouvoir d'achat" et de finances rectificative pour 2022 sont constitutionnelles
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont passé l'obstacle du Conseil constitutionnel.
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publiques, pour les cotisants dont l'activité a été affectée par les récents feux de forêts.
Concrètement, en cas de difficultés de trésorerie, les entreprises et travailleurs indépendants pourront solliciter l’Urssaf afin de bénéficier d’un délai de paiement et d’un report de leurs cotisations et contributions sociales. Les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.
Que les DRH se rassurent : les salariés ne vont pas quitter leur poste à l’occasion de cette rentrée. Car si le risque d’une "grande démission" est évoqué en France, en référence au "big quit" américain, le phénomène est à relativiser. C’est ce que démontre le Dares dans une étude publiée le 18 août. Les chercheurs constatent que "le taux de démission est élevé mais pas inédit".
Le manquement à l'obligation générale de sécurité ne caractérise pas en soi le délit de blessures involontaires
L'article 220-20 du code pénal prévoit que le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.