ActuEL RH

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L’accord d’entreprise sur l’accès des syndicats à la messagerie de l’entreprise s’interprète strictement

Un accord collectif prévoyant que les courriels syndicaux doivent, pour le détail de leur contenu, renvoyer exclusivement à des pages intranet doit s’interpréter comme prohibant l’insertion de liens vers des sites internet externes à l’entreprise et d’images.

L'accès des syndicats à la messagerie électronique de l’entreprise pour communiquer avec les salariés est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise (article L2142-6, al. 1er).

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Gabriel Attal propose d'en finir avec l'âge légal de départ à la retraite

Après avoir défendu un élargissement des possibilités de travail le 1er mai, Gabriel Attal, le président du parti Renaissance (formation issue d'En Marche, le mouvement créé par Emmanuel Macron), et candidat déclaré à l'élection présidentielle de 2027, vient de défendre son approche sur le dossier des retraites.

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Comment gérer les vagues de chaleur au travail

L'épisode caniculaire, inédit en France pour le mois de mai, survient moins d'un an après la publication, le 1er juin 2025, d'un décret et d'un arrêté renforçant les obligations des employeurs en cas d'épisode de grande chaleur. S'ils ne stipulent pas de seuils de températures au-delà duquel le travail est interdit, contrairement à ce que réclamaient des organisations syndicales, ces textes créent une obligation réglementaire qui s'appuie sur les vigilances météo (verte, jaune, orange, rouge.

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Gel annoncé des allégements de cotisations patronales malgré la hausse du Smic

Le ministre des comptes publics, David Amiel, a indiqué, vendredi 22 mai 2026, que les allègements de cotisations sociales des entreprises seraient gelés, malgré la hausse du Smic au 1er juin.

A la une

L'Igas recommande d'harmoniser le régime social et fiscal des indemnités de rupture

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2025, publié le 22 mai 2026, appelle les pouvoirs publics à rationaliser le régime social et fiscal des différentes indemnités de rupture.

Les faiblesses du régime social et fiscal des indemnités de rupture

L'Inspection générales des affaires sociales (Igas) dénonce un régime social et fiscal des indemnités de rupture si complexe qu'il en est devenu illisible et appelle à une mise en cohérence des règles par l'harmonisation et le nivellement des différents plafonnements.

A la une

Consultation du CSE sur un projet d'IA : illustration au sein d'un groupe de presse

Le 21 mai, la cour d'appel de Paris a rendu deux arrêts au sujet de l'intelligence artificielle concernant un groupe de presse. Ils confirment les décisions de référé qui avaient enjoint l'employeur à consulter le CSE préalablement au déploiement d'outils d'IA dans la rédaction. La négociation d'un PSE est en cours dans une des entités du groupe suite à la décision de l'employeur de supprimer 19 postes de secrétaires de rédaction.

Le 21 mai 2026, la cour d'appel de Paris a rendu deux arrêts au sujet de l'intelligence artificielle. Ils confirment les décisions de première instance qui avaient enjoint à deux sociétés de presse appartenant au groupe InfoproDigital (groupe GISI et groupe Le Moniteur) de consulter leur CSE préalablement au déploiement d’outils IA comme assistants rédactionnels.

Chronique

Réflexions sur une réforme de la rupture des contrats de travail en liquidation judiciaire

Entre les contraintes du droit du travail et l’urgence imposée par la garantie AGS, la liquidation judiciaire révèle les limites du cadre actuel des licenciements économiques. Plusieurs ajustements ciblés permettraient de mieux concilier sécurité juridique, effectivité des droits des salariés et réalisme procédural. C'est la position défendue dans cette chronique par Laurence Fin-Langer, professeur à l’Université de Caen Normandie, Annabelle Pavon-Grangier, avocate au sein du cabinet Hadengue & associés et membre d’AvoSial et Maxime Diesbecq, mandataire judiciaire associé au sein de la Selarl Mandateam.

La liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, ou à l’issue de celle‑ci, place l’entreprise dans un cadre de contrainte extrême : l’activité cesse, les actifs sont réalisés et les contrats de travail doivent être rompus afin de préserver les droits à la garantie AGS des salariés.

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Le Smic augmente à compter du 1er juin

Un arrêté du 22 mai 2026 relève le montant du Smic horaire brut à 12,31 euros, soit 1 867,02 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er juin 2026 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Le Parlement européen veut faire du 8 août une journée européenne des victimes du travail

Le Parlement européen a adopté, jeudi 21 mai, une résolution non législative appelant à réduire les accidents, maladies et décès liés au travail dans l’Union européenne. Le texte a été voté par 395 voix pour, 12 contre et 41 abstentions.

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Droit de grève : la Cour internationale de justice confirme la protection par l'OIT

La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu le 21 mai un avis très attendu. Elle confirme que le droit de grève est protégé par la convention n° 87 de l'OIT (Organisation internationale du travail). Cet avis (uniquement consultatif) donne raison aux organisations syndicales.