La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
Selon l’article L.4624-7 du code du travail peuvent faire l’objet d’un recours spécifique devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, "les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale".
Au gré des contentieux dont elle est saisie, la Cour de cassation clarifie le champ d’application de ce texte.