La loi sur le marché du travail modifie fortement le régime de l'assurance chômage. Il faudra toutefois attendre la publication des décrets d’application pour rendre applicables certaines des dispositions.
ActuEL RH
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi contient plusieurs mesures réformant la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire sont ratifiées dans le cadre de la loi Marché du travail
L’article 12 de la loi sur le marché du travail ratifie un certain nombre d'ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire, ce qui permettra de leur accorder une valeur législative.
Sont ainsi ratifiées :
Le droit à l'indemnisation chômage exclu en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ou d’un contrat d'intérim
L’article 2 de la loi Marché du travail introduit, dans le code du travail, de nouvelles dispositions encadrant les conséquences du refus d'un CDI à deux reprises par un salarié en CDD (article L.1243-11-1 du code du travail) ou en contrat de travail temporaire (article L.1251-33-1 du code du travail).
Jusqu'à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l'employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission (arrêt du 10 juillet 2002). Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l'employeur était contraint de le licencier.
De nouveaux articles relatifs à l'électorat et l'éligibilité
Le 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel, saisit d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a abrogé l'article L.2314-18 du code du travail fixant les conditions d'électorat pour les élections professionnelles. Il a toutefois reporté cette abrogation au 31 octobre 2022 afin de laisser le législateur le temps de réécrire cet article, sans laisser un vide juridique.
Clause de mobilité au sein d'un groupe : modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail ?
La clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte, en avance, que son lieu de travail puisse être modifié. En principe, la mutation d'un salarié via une clause de mobilité est un simple changement des conditions de travail sous réserve que la clause soit licite et soit mise en œuvre de manière loyale.
Selon le baromètre économique mensuel de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), publié hier, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) diminue de 1,6 %, en novembre dernier après - 5,0 % au mois d’octobre 2022 et + 0,6 % en septembre 2022. Soit une évolution de - 6 % sur trois mois.
Le code de gouvernance Afep/Medef recommande d'indexer la rémunération des dirigeants à des critères RSE
L’Afep et le Medef ont mis en ligne une version modifiée du code de gouvernance des sociétés cotées. Il compte désormais un chapitre consacré exclusivement au "conseil d’administration et à la RSE "
Pas de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral en absence de mauvaise foi
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nul (article L.1152-3 du code du travail). C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2022.