Partage de la valeur : des députés souhaitent compléter l’ANI
La nature du véhicule législatif - proposition de loi ou projet de loi - n’est pas déterminée mais les deux députés, Louis Marguerite (Renaissance) et Eva Sas (Europe Ecologie Les Verts), rapporteurs de la mission d’information parlementaire sur les outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur, sont unanimes : ils souhaitent retranscrire l’accord national interprofessionnel, finalisé le 10 février dernier, par les partenaires sociaux dans la loi.