Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 simplifie la procédure de saisie sur rémunération
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, adopté le 3 mai en Conseil des ministres, contient des dispositions qui intéressent les services RH. L'une des mesures phares est la déjudiciarisation de la procédure de saisie sur salaire. Explication.