ActuEL RH

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Réforme des retraites : 31 textes d’application devraient être publiés d’ici la fin de l’été

"Le ministère est totalement mobilisé pour assurer la pleine application de la réforme au 1er septembre", indique le cabinet d’Olivier Dussopt . Pour cela, 31 textes d’application de la LFRSS pour 2023 sont annoncés à ce stade, dont 27 décrets et 4 arrêtés. Selon le cabinet du ministre du travail, leur publication est programmée cet été, dans un objectif de rapidité pour permettre la lisibilité de la réforme pour les assurés, mais aussi d’exhaustivité pour que l’essentiel des mesures puissent entrer en vigueur à la date prévue.  

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Un salarié peut-il fractionner son congé parental d’éducation ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qui peut bénéficier d'un congé parental d'éducation ? 

Le congé parental d'éducation est régi par les articles L.1225-47 et suivants du code du travail. Ce congé permet aux salariés, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption et qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année de bénéficier :

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Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé

La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer.

L'article L 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un licenciement prononcé pour un tel motif est nul de plein droit (article L.1152-3 du code du travail).

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Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite

La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.

Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle la portée du statut protecteur d’un salarié en matière de modification du contrat de travail ou des conditions de travail.

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Pro-A : nouvelles extensions d'accords de branche

Sont étendus par des arrêtés publiés au journal officiel du 6 mai 2023, les accords et avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

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La plateforme de remontée des données comptables des CFA à France compétences a ouvert le 9 mai

Pour la troisième année, France compétences lance sa campagne de remontée des données comptables et analytiques de l’apprentissage au titre de l’exercice 2022. Elle débutera le 9 mai et prendra fin le 31 juillet 2023.

Cette remontée des données est une obligation pour tous les organismes qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2022.

La procédure comporte deux étapes :

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Lutte contre la fraude à l'activité partielle : 329 millions d'euros de demandes rejetées ou bloquées

Selon le ministère du travail, 8,4 millions de salariés ont été placés en activité partielle en avril 2020, au pic de l'épidémie de Covid-19. Le recours au dispositif s'est ensuite réduit au titre de l'année 2022 (98 000 salariés au 4e trimestre).

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L'intersyndicale demande aux parlementaires de voter la proposition de loi abrogeant la réforme des retraites

Dans un courrier adressé aux députés et sénateurs (ci-dessous), l'intersyndicale "interpelle de façon très solennelle et grave" les parlementaires afin qu'ils votent en faveur de la proposition de loi du groupe Liot (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) visant à abroger la réforme des retraites.