Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions.
Par principe, les stagiaires non rémunérés par l'entreprise ne sont pas à déclarer en DSN, puisqu'ils n'apparaissent en paie.
Toutefois, l'employeur peut, s'il le souhaite, valoriser le statut travailleur handicapé d'un stagiaire même non rémunéré, afin qu'il soit pris en compte dans les effectifs annuels de BOETH (actualité net-entreprises.fr du 28 juin 2023). Pour ce faire, il doit déclarer en DSN ce statut de la manière suivante :
La Direction générale du travail a, à la fin de l’année 2022, publié un document relatif à l’activité de l’inspection du travail, aux termes duquel elle a notamment annoncé les perspectives de celle-ci pour l’année 2023.
Le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre à son repositionnement tant pour le passé que pour l’avenir au coefficient de rémunération dont il aurait dû bénéficier en l’absence de discrimination, peu important qu’il n’apporte pas la preuve de sa capacité à occuper une telle position au sein de l’entreprise.
Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Après avoir reçu la lettre de mission précisant les modalités d’intervention de l’expert, la direction décide d’agir en justice. Elle demande au juge de réduire à quatre jours la durée de l’intervention de l’expert et d’en fixer le coût prévisionnel à 4800 euros HT.
L’Agirc-Arrco propose 10 000 stages de préparation à la retraite aux salariés des entreprises affiliées. Au cours de ces entretiens seront abordés une variété de thèmes pour répondre aux principales interrogations des futurs retraités :
Dans un communiqué publié hier, le réseau des Urssaf annonce des mesures en faveur des employeurs qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues depuis le 27 juin.
Ainsi, les employeurs peuvent demander un délai pour payer les cotisations patronales de leur prochaine échéance. Ceux qui bénéficient déjà d’un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent demander à adapter leur échéancier, y compris en reportant leurs prochaines échéances.
► Les employeurs peuvent réaliser ces demandes sur leur compte en ligne sur urssaf.fr.
“Chausser systématiquement les lunettes de genre” en matière de santé au travail. Voilà ce que souhaite la délégation aux droits des femmes du Sénat. Elle a adopté son rapport d’information intitulé “Santé des femmes au travail : des maux invisibles” le 27 juin dernier, après six mois d’audition. Les sénatrices estiment que le sujet est un “impensé”. “Les statistiques sexuées demeurent parcellaires” et quand elle en dispose, l’Assurance maladie ne les exploite pas, pensent les sénatrices.
Le report de l’âge minimal de liquidation des droits à retraite renforce la nécessité pour les entreprises de réfléchir à l’accompagnement des seniors vers la fin de carrière.
L’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu, qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques devait être mutualisé (article L.4624-1-1 du code du travail).