Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : le Conseil constitutionnel va devoir trancher
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la question du sort des congés payés en cas de maladie du salarié, et plus précisément sur les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du c