Un décret du 27 décembre 2023 précise les nouvelles modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE) mises en place par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 et détermine les missions du groupement d'intérêt public "France VAE" notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l'obtention d'une certification.
ActuEL RH
La loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage" a été publiée hier au Journal officiel.
L' employeur peut-il imposer une clause de domiciliation dans un contrat de travail ?
Toute restriction à la liberté de choisir son lieu de domicile doit-elle être encadrée ?
La jurisprudence accepte que l'employeur intègre une clause de domiciliation dans le contrat de travail à condition que cette restriction soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée compte tenu de l'emploi occupé, du travail demandé et du but recherché.
A défaut, la clause contractuelle pourrait être déclarée nulle.
[Diaporama] Les cinq événements RH de 2023 qui impacteront l'année 2024
Répartition du solde de la taxe d'apprentissage non fléché : un décret en fixera les bénéficiaires
Dans un communiqué publié hier, le ministère du travail indique que la campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est terminée.
► Rappelons que les Urssaf ont collecté cette année, pour la première fois, le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 2022, via la nouvelle plateforme SOLTéA. Ces nouvelles modalités de paiement ont entraîné une modification du processus de répartition du solde de la taxe d’apprentissage.
Congés payés et maladie : une nouvelle condamnation devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Les cours d'appel continuent de mettre en application les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, comme l'illustre ce nouvel arrêt du 1er décembre 2023 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (en pièce jointe).
Dans cette affaire, un salarié déclare inapte réclame - notamment - des rappels d'indemnités de congés payés à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire.
L'impossibilité de contester le calcul du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation certifié par un commissaire aux comptes sur la sellette ?
Jeudi 14 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France dans une affaire mettant en cause l'impartialité de la Cour de cassation dans une décision concernant un groupe avec lequel certains magistrats entretenaient une activité professionnelle.
Le coeur de l'affaire concerne le non versement de la participation aux salariés français du groupe, en raison d'un endettement de la filiale française à l'égard de la maison-mère, un endettement qui annulait les résultats de la filiale française.
Prolongation de la possibilité d’acheter des produits alimentaires jusqu’à fin 2024 avec des titres-restaurant : la loi est publiée
La loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables a été publiée hier au Journal officiel.
Dans notre édition du 15 décembre 2023, nous avons présenté en détail les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La loi du 26 décembre 2023 a été publiée hier au Journal officiel.