Harcèlement : le Défenseur des droits rappelle les règles à respecter au cours de l'enquête
Le Défenseur des droits est compétent pour traiter les réclamations des victimes de harcèlement sexuel au titre de sa mission de lutte contre les discriminations. Il peut demander une autorisation à instruire au procureur de la République pour des faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours. C'est dans ce cadre que le Défenseur des droits est intervenu dans l'affaire qui a donné lieu à la décision du 11 juillet 2024.