La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié. Cependant, la Cour de cassation rappelle que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi qu'en ne mentionnant pas les heures supplémentaires sur le bulletin de paie, l'employeur a agi de manière intentionnelle.
ActuEL RH
Revue de presse
Pouvoir d'achat : François Fillon pique un sprint
06/12/2007
Dans l'épreuve de relais qui se joue entre Nicolas Sarkozy et François Fillon, le premier ministre tient à être dans les temps ! Qu'il « augmente la cadence » (La VoixEco.com) ou qu'il « accélère » (Le Figaro), l'ensemble de la presse constate son l'empressement à améliorer le pouvoir d'achat des Français.
La Cour de cassation a dernièrement rendu cinq décisions sur la période d'essai. L'essentiel du contentieux concerne la rupture de la période d'essai. Elle doit toujours être prononcée pour un motif inhérent à la personne du salarié, exige la Cour de cassation.
Qu'est-ce que la période d'essai ?
C'est une période transitoire qui permet :
- à l'employeur de vérifier que le salarié s'adapte bien à son nouvel emploi et paraît apte à l'occuper de manière satisfaisante ;
- au salarié d'apprécier si ses conditions de travail lui conviennent.
La période d'essai est-elle obligatoire ?
Non, sauf si une convention collective la prévoit. Aucune obligation légale ne rend obligatoire la période d'essai.
A la une (brève)
Les heures sup entament leur tour de France
05/12/2007
Alain Tapie, ancien directeur général délégué de l'Unedic, a été missionné le 9 novembre par Christine Lagarde pour " suivre la mise en oeuvre du dispositif des heures supplémentaires. Son tour de France a démarré le 4 décembre à Marcq-en-Baroeul (59). Son programme est pour l'instant établi jusqu'au 21 décembre. Objectif : informer et promouvoir le nouveau dispositif.
A la une (brève)
Pas de rupture de la période d'essai pour motif économique
05/12/2007
La rupture de la période d'essai est abusive si elle est fondée sur un motif non lié à la personne du salarié. Même si l'employeur ne motive pas la rupture de la periode d'essai, comme l'y autorise le Code du travail, les juges du fond peuvent qualifier cette rupture d'abusive s'ils constatent que le motif implicite était la suppression du poste occupé par le salarié. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.
La mise en application d'une procédure d'entretiens annuels d'évaluation doit être soumise à l'avis préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La Cour de cassation considère en effet, dans un arrêt du 28 novembre 2007, qu'une telle procédure a des conséquences en matière de conditions de travail et concerne donc le CHSCT.
L'entretien annuel nuirait-il gravement à la santé ? La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion d'admettre la qualification d'accident du travail pour une dépression nerveuse survenue à l'issue d'un entretien professionnel. Elle décide maintenant que la mise en place d'une procédure d'entretiens annuels d'évaluation modifie les conditions de travail et doit par conséquent être soumise pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), chargé de veiller à la protection de la santé des travailleurs.
A l'occasion du lancement du site « Miroir social », le 4 décembre 2007, directeurs de ressources humaines, syndicalistes et experts se sont interrogés sur la diffusion de l'information sociale. Jusqu'où aller ? Si Internet change la donne, c'est surtout en permettant aux syndicats de s'emparer davantage de l'information sociale et de devenir des vecteurs d'information.
Si des tracts syndicaux sont encore distribués à l'entrée de l'entreprise, les blogs militants prennent le relais. Ils offrent l'avantage d'une interactivité immédiate avec les salariés. Internet s'avère un formidable outil de diffusion de l'information syndicale et sociale, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise. Rodolphe Helderlé, concepteur du site « Miroir social » en est conscient. Sa plateforme d'information et d'échange, qu'il a conçue pour les partenaires du dialogue social, se veut un outil d'émancipation de la parole salariale.
A la une (brève)
Un projet de loi le 12 décembre sur le pouvoir d'achat
05/12/2007
Le 12 décembre, le gouvernement présentera en conseil des ministres un projet de loi sur le pouvoir d'achat. Ce texte comportera les mesures sur le rachat des jours RTT, le déblocage exceptionnel de la participation et le versement de la prime de 1000 € dans les PME. Ce "paquet fiscal II" devrait s'appliquer dès le 1er janvier 2008.
Revue de presse
Suspicion autour de la recodification du Code du travail
05/12/2007
Dans la nuit du 4 décembre, les députés devaient adopter en première lecture le projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la recodification du Code du travail. Le texte retourne au Sénat pour un examen en deuxième lecture à partir du 19 décembre.
Le nouveau Code du travail doit normalement entrer en application le 1er mai prochain.
A la une
Le nombre de jours doit être mentionné dans la convention de forfait
05/12/2007
Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos. A défaut, décide la Cour de cassation, la convention est irrégulière et l'employeur doit payer les heures supplémentaires.
Une convention de forfait en jours qui ne comporte pas le nombre de jours travaillés est irrégulière, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre. En conséquence, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires qu'il a éventuellement effectuées.