Désignation du délégué syndical : lettre non signée
L'absence de signature de la lettre de désignation d'un délégué syndical n'entraîne pas la nullité de la désignation. Les formalités de l'écrit ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation estime la Cour ; le défaut de signature est sans incidence sur la validité de la désignation notifiée à l'employeur.