Sont notamment éligibles au compte personnel de formation (CPF) les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) dans des conditions qui devaient être définies par décret (article L.6323-6, II, 1° du code du travail). C’est chose faite avec un décret du 18 juillet 2025, applicable au 1er aout 2025, qui fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
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Réforme du code du travail, assurance chômage : la CFE-CGC, FO et la CGT refusent de rencontrer la ministre du travail
La CFE-CGC a annoncé hier refuser de se rendre en réunion bilatérale avec la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet. Selon son communiqué, cela consisterait à "écouter l'exécutif et (...) aider le gouvernement à mettre en place ses projets de dégradation, à nouveau, des règles de l'assurance-chômage et de détérioration du droit du travail". L'organisation dénonce également un déjà-vu de conclave "assorti de l'échec que l'on sait en raison du manque de volonté des organisations patronales, singulièrement du Medef".
Droit de la concurrence et marché de l’emploi : les sanctions récentes appellent à une vigilance renforcée
Sergio Sorinas rappelle que la première affaire à l’origine de la prise de conscience est celle dite du cartel de la Silicon Valley, impliquant notamment Apple, Intel, Google, Adobe et Pixar, qui a montré que les "no-poach agreements" - accords de non-débauchage - pouvaient constituer des pratiques anticoncurrentielles. Aujourd’hui, les autorités européennes et française suivent la voie tracée par les régulateurs américains.
Fait générateur des cotisations : de nouvelles règles en phase pilote dès le 1er juillet 2025
Une réforme des règles fixant la période à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales ou "fait générateur" de ces cotisations et contributions a été initiée par le décret du 9 mai 2017 puis ajustée par le décret du 29 décembre 2023 applicable depuis le 1er janvier 2025.
Modification du taux de compétence du directeur de la caisse en matière de remise des pénalités et majorations de retard
Le directeur de l’organisme de sécurité sociale est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des majorations et des pénalités inférieures à un montant fixé par arrêté ministériel. Au-delà de ce montant, la commission de recours amiable (CRA) statue sur proposition de ce directeur.
Contrôle Urssaf : les majorations de retard à caractère punitif peuvent désormais faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité
Période d'essai rompue pour un motif discriminatoire : quelle indemnisation pour le salarié ?
Pendant la période d'essai, les parties peuvent à tout moment et sans motif rompre le contrat de travail. Par ailleurs, l'application des règles relatives à la rupture du contrat est expressément écartée par le code du travail durant cette période (article L1231-1 du code du travail).
Le Comité intersyndical de l'épargne salariale met à jour son cahier des charges
Le cahier des charges du Comité intersyndical de l'épargne salariale (document en pièce jointe) vient d'être mis à jour par les quatre organisations syndicales qui le composent.
Dans un communiqué publié hier, la Fédération nationale des accidentés du travail (Fnath) "condamne fermement les premières pistes que le Premier ministre a exposées hier dans le cadre de sa conférence de presse budgétaire. Il est inacceptable de faire des malades, des pensionnés, des retraités « les boucs émissaires » du déficit abyssal de l’Assurance maladie et, plus loin, du déficit public du pays, dénonce la fédération.
Les candidats à la validation des acquis de l’expérience (VAE) peuvent bénéficier, dans leurs démarches, d’un accompagnement personnalisé (article R.6412-3 du code du travail).
Un arrêté du 3 juillet 2025 définit les missions de l’accompagnateur. Selon ce texte, l'accompagnement personnalisé doit permettre au candidat :