ActuEL RH

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Licenciement nul : le salarié réintégré ne conserve pas les indemnités de rupture

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité compensant les salaires perdus entre son éviction et sa réintégration, mais il ne peut pas prétendre aux indemnités de rupture.

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[Infographie] Apprentis : les dernières nouveautés pour les entreprises

Nous récapitulons dans cette infographie les derniers changements apportés au régime de l'apprentissage.

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La Dares confirme la centralisation du dialogue social et la moindre couverture des établissements par un CSE

La proportion d'établissements comprenant une instance représentative du personnel a baissé de 2017 à 2023, relève une étude du ministère du travail parue jeudi 24 juillet. Dans les entreprises multisites, le CSE a opéré une centralisation du dialogue social, 17 % des établissements étant représentés par une instance dont les membres ne sont pas salariés de l'établissement.

La mise en place du comité social et économique (CSE) va entraîner une moindre couverture des entreprises par des élus du personnel ainsi qu'une centralisation du dialogue social et un éloignement des représentants du personnel et des salariés : ces prévisions alarmistes formulées aussi bien par des experts, consultants et formateurs, que par des élus et des organisations syndicales, et ceci sans répit depuis 2017, ne cessent de se trouver confirmées d'étude en étude.

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Plan Bayrou : le détail des sujets que le gouvernement demande aux partenaires sociaux de traiter

Le gouvernement a ébauché le cadrage des négociations qu'il entend proposer aux partenaires sociaux de conduire avant la fin de l'année. Les documents d'orientation devraient être envoyés le 1er août. Passage en revue des changements envisagés : jours fériés et temps de travail, freins à l'emploi, période d'essai, contrats de travail, dialogue social, CSE, prévention des risques, licenciement, rupture conventionnelle, etc.

Près de soixante pages de documents : ainsi se présentent pour l'heure les souhaits du gouvernement à l'égard des partenaires sociaux qui comportent, il faut bien le dire, peu de nouvelles idées.

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Bonus-malus chômage : évolution du dispositif à compter du 1er mars 2026

L'avenant à la convention d'assurance chômage du 27 mai 2025 est officiellement signé et en attente d'agrément. Il prévoit de nouvelles règles de calcul du bonus-malus à compter du 1er mars 2026. Une circulaire Unedic du 1er mai 2025 a précisé les règles applicables jusqu'à cette date.
Finalisé le 27 mai 2025, le projet d'avenant sur le bonus-malus a été officiellement signé par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, la CFTC et Force Ouvrière. Il doit désormais être agréé par le Premier ministre. Nous récapitulons ci-dessous les nouvelles règles qui s'appliqueront à compter du 1er mars 2026.
 
Une quatrième période de modulation entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026
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Locaux de travail : de nouvelles signalétiques pour l'interdiction de fumer

Un arrêté du 21 juillet 2025 modifie la signalisation de l'interdiction de fumer qui s'applique dans les lieux affectés à un usage collectif et, notamment, dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (article R.3512-2 du code de la santé publique). 

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La retraite progressive est accessible pour tous dès 60 ans à partir du 1er septembre

Au 1er septembre prochain, tous les assurés totalisant 150 trimestres pourront demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance.

La retraite progressive permet de diminuer son activité professionnelle, notamment en passant à temps partiel ou à temps réduit, tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite. Elle était jusqu’à présent ouverte aux assurés totalisant 150 trimestres d’assurance et ayant atteint "l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans", soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1968.