Après plusieurs années de velléités réformatrices, les pouvoirs publics cloturent la saga de la mutation de la législation sur les risques professionnels en promulgant le décret du 5 juillet 2010 portant modification substantielle du système de tarification des entreprises. Retour sur les arcanes de cette véritable bataille rangée.
ActuEL RH
Prendre le temps de sécuriser les élections professionnelles
L'employeur, seul responsable du bon déroulement des élections professionnelles est plus que jamais invité par la Cour de cassation à veiller à ce que les règles du jeu soient respectées. Cette rigueur accrue implique de consacrer le temps nécessaire à la préparation des élections compte tenu de leurs nouveaux enjeux quant à la représentativité syndicale.
Les logiciels de gestion des congés face à la bonne gestion de la paie
Les logiciels de gestion du temps de travail et de gestion des congés viennent aujourd'hui faciliter la gestion des ressources humaines.
Ces logiciels se développent, fonctionnent mais certains employeurs en font une mauvaise utilisation qui conduit à des erreurs dans les paies.
On peut dès lors se demander si l'informatique peut valablement et efficacement écarter les professionnels de la Paie de cette gestion ?
Nouvelle tarification des accidents du travail : la vigilance s'impose
Le projet de décret fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles modifie substantiellement les contours et les enjeux financiers des risques professionnels pour les employeurs.
Destinée à pénaliser les entreprises à forte sinistralité (dont le taux de cotisations AT-MP est supérieur au taux collectif de l'activité) et, inversement, à récompenser les entreprises « vertueuses » (dont le taux de cotisations AT-MP est inférieur au taux collectif de l'activité), la réforme comporte trois principales nouveautés.
Instituée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle rencontre un vif succès auprès des employeurs et des salariés. Toutefois, des incertitudes existent en cas de refus de la DDTEFP d'homologuer une rupture conventionnelle.
Quelques précisions sur la mise en demeure envoyée par l'URSSAF
Selon l'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée par l'organisme de recouvrement est obligatoirement précédée d'un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public (ce qui est rare) ou d'une mise en demeure quand elle intervient sur l'initiative de l'organisme de recouvrement.
Ce document, envoyé "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " (article R 244-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale) peut concerner à la fois les cotisations et les majorations de retard.
La Cour de cassation condamne les clauses de mobilité intragroupe
La mobilité des salariés au sein des groupes est aujourd'hui monnaie courante. Dans ce contexte, s'est développée la pratique consistant à prévoir, dans les contrats de travail, une clause réservant à l'employeur la possibilité de muter les salariés au sein du groupe auquel il appartient.
Cela peut être vécu comme une contrainte par les salariés, qui, ayant souscrit à une telle clause, sans toujours en mesurer la portée, se voient, le moment venu, imposer une mutation.
La Cour de Cassation vient sans doute de mettre un terme (définitif ?) à la controverse qui agite depuis plusieurs années les juridictions du fond à propos de l'articulation entre la négociation au titre de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
En instaurant l'obligation d'agir en faveur de l'emploi des seniors dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2009, les pouvoirs publics, à grand renfort d'annonces médiatiques, promettaient un bouleversement quant à la thématique des salariés âgés au travail. L'exorbitante pénalité de 1% de la masse salariale encourue par les entreprises était censée répondre à l'urgence et à la gravité des enjeux démographiques menaçant de réduire à quia nos systèmes de retraite.