Une désignation ambigüe sur le mandat confié doit être interprétée sinon annulée
Une union départementale avait adressé à une entreprise une lettre indiquant en objet "désignation d’un représentant syndical au comité social et économique". Dans le corps du courrier, elle demandait toutefois à l’employeur de considérer une salariée comme "représentante de la section syndicale au comité social et économique". L’employeur avait saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de cette désignation.