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Organisations syndicales et patronales tâtonnent sur les objectifs et les conditions de la négociation interprofessionnelle

La déclaration du président du Medef affichant sa préférence pour des accords interprofessionnels "non normatifs" jette un trouble dans la négociation des partenaires sociaux sur les objectifs et les conditions de la négociation interprofessionnelle. Un premier texte est toutefois prévu pour le 23 février.

Les partenaires sociaux poursuivent leurs discussions dans le cadre de la négociation sur "le paritarisme de gestion et de négociation" lancée le 5 janvier.

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Le licenciement motivé par la dénonciation de manquements à des obligations déontologiques est nul

Le licenciement d'un expert-comptable et commissaire aux comptes ayant relaté de bonne foi des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, pourraient caractériser une violation du code de déontologie de sa profession, porte atteinte à la liberté d'expression de l'intéressé.

En 2016, au visa de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a considéré qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est f

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La fermeture de magasins n'entraîne pas nécessairement la mise en oeuvre d'un PSE

La société Mango a décidé de modifier l'implantation de ses magasins. Elle a en conséquence proposé aux salariés concernés, en application de la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail, des mutations. 

Un syndicat a saisi la justice afin qu'il soit ordonné à la société de mettre en place un PSE à la suite de la fermeture de magasins, estimant qu'il y avait là une fraude à la la législation sur les licenciements économiques.

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L'accident de voiture au retour d'un salon professionnel peut constituer une faute grave

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l'emprise d'un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d'un salon professionnel. Le salarié conteste ce licenciement soutenant que l'accident s'était produit en dehors du temps de travail, entre 22 heures et 23 heures et qu'il n'était dès lors plus sous la subordination de son employeur. Selon le salarié, cela relevait donc de sa vie privée.

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Activité partielle : évolution des taux en vue pour les établissements actuellement soumis à restrictions sanitaires

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour le 26 janvier, le gouvernement tient compte de la levée progressive des restrictions et précise le calendrier d'évolution des taux de prise en charge de l'activité partielle pour les établissements recevant du public.

Le 27 décembre dernier, le gouvernement a annoncé un certain nombre de restrictions concernant les établissements recevant du public (ERP), applicables depuis le 3 janvier dernier :

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Le gouvernement veut relancer l'épargne salariale au sein des PME et des branches professionnelles

Bruno Le Maire, ministre de l’économie, et Elisabeth Borne, ministre du travail, ont confié à Thibault Lanxade, François Perret et Agnès Bricard, une nouvelle mission d’ambassadeurs à la participation et à l’intéressement, afin de promouvoir les outils de développement de l’épargne salariale auprès des branches professionnelles et des entreprises. 

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Nouvelle sanction "télétravail" : la DGT invite les inspecteurs du travail à réagir vite

Dans une note du 24 janvier 2022, que nous avons pu consulter, le Directeur général du travail, appelle les inspecteurs du travail à être vigilants sur plusieurs points en ce qui concerne la nouvelle amende administrative de 500 euros. 

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La QPC relative au remboursement des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du comité est rejetée

La mise en cause de l'obligation faite par le code du travail, à l'expert, de rembourser à l'employeur les sommes qu'il a perçues en cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité ne présente pas un caractère sérieux. La question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause cette règle n'est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel.

Les délais d'expertise pour les experts du CSE sont très contraints et limités. L'expertise commence donc, en général, immédiatement après le vote de la délibération. Aussi, lorsque cette expertise est remise en cause en justice et la délibération annulée, des frais ont souvent déjà été payés. D'autant que les délais judiciaires peuvent s'étirer dans le temps, comme dans cette affaire. Le code du travail prévoit à cet égard que l'expert doit rembourser ces frais à l'employeur, et ce alors même qu'un réel travail d'expertise a bel et bien été réalisé.

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La DOETH se fera désormais via la DSN d'avril

L'Urssaf a indiqué sur son site Internet, le 26 janvier 2022, que l'exigibilité de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est reportée sur la DSN d'avril.