Restitution tardive d’équipements : le salarié n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute lourde
Une salariée, engagée en qualité de responsable R&D, est licenciée pour faute grave le 20 août 2020 mais ne restitue pas son téléphone portable et son ordinateur professionnel à son ancien employeur.
Le Plan Santé au travail 2026-2030 dévoilé en juin 2026 consacre explicitement la santé mentale comme un axe prioritaire de l’action publique, en cohérence avec sa désignation comme grande cause nationale pour les années 2025 et 2026.