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Le projet de loi sur la transparence salariale sera présenté au Conseil des ministres le 9 septembre

Depuis la journée de rentrée de la CFDT qui se tenait hier à la Cité des Sciences et de l'Industrie à Paris, Jean-Pierre Farandou, le ministre du travail, a annoncé que le projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale sera présenté en Conseil des ministres le 9 septembre.

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CSE : panorama de jurisprudence récente de janvier à juillet 2026

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au CSE (fonctionnement, attributions, expertise). Tableau récapitulatif de jurisprudence.

La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent pas une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes.

Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts des mois de janvier à juillet 2026 concernant le CSE.

 

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Violences sexuelles et sexistes : une proposition de loi rend obligatoire l'enquête de l'employeur

La proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" a été réécrite à la suite des recommandations du Conseil d'Etat. Le volet relatif au travail est conséquent : nouvelles obligations de négocier, extension de la présence du référent dédié, enquête obligatoire, congé en cas de violences sexuelles et sexistes.

La proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" a été déposée le 11 août 2026. Il s'agit d'une nouvelle version du texte qui avait été présentée en décembre 2025. Les auteurs ont tenu compte des recommandations du Conseil d'Etat qui avait été saisi du texte.

Les mesures intéressant les services RH sont nombreuses. 

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Recrutement de cadres : les entreprises jouent la prudence

Les intentions de recrutement de cadres ralentissent au troisième trimestre 2026, selon le dernier baromètre de l’Apec. Dans un contexte économique incertain, les grandes entreprises lèvent le pied. Une prudence qui gagne aussi les cadres, plus inquiets pour leur emploi et moins enclins à changer d’entreprise.

La rentrée s’annonce prudente sur le front de l’emploi des cadres. En avril dernier, les prévisions de l’Apec laissaient pourtant entrevoir une légère embellie, avec 305 600 recrutements attendus en 2026, contre 294 500 en 2025. Mais le baromètre trimestriel publié hier par l’association vient tempérer ces perspectives.

"Les résultats de notre baromètre illustrent la prudence des entreprises dans leurs intentions de recrutement de cadres qui ralentissent, notamment dans les plus grandes structures", analyse Annelore Coury, la nouvelle directrice générale de l’Apec.

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Plan de développement des compétences : l'Opco Akto suspend le financement dans huit branches

L'Opco Akto (secteur des services) suspend le financement des formations réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) pour les entreprises de moins de 50 salariés de huit branches professionnelles, selon un communiqué publié sur son site le 24 août. Sont concernés les autoroutes, les commerces de gros, les commerces de quincaillerie, l’enseignement privé non lucratif, l’entretien et la location textile, les organismes de formation, les services d’eau et d’assainissement et le travail mécanique du bois.

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Mutualité : un avenant renforce les moyens du dialogue social

L’Association nationale des employeurs de la Mutualité (Anem) et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et Unsa) ont signé, le 23 juin, à l’unanimité un avenant à la convention collective sur le dialogue social et le financement du paritarisme. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

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Apprentissage : l'appel de la ministre chargée de l'enseignement et de la formation professionnels aux entreprises

La ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, Sabrina Roubache, lance "un appel aux patrons" pour [qu'ils investissent] dans la jeunesse". Elle leur demande ainsi de recruter davantage d'apprentis et souligne que la baisse des aides à l'apprentissage "n'a concerné que les grandes entreprises qui bénéficient désormais d'une enveloppe de 2 000 euros au lieu de 5 000". Selon elle, ces dernières "sont capables d'absorber la différence". 

Elle assure "qu'il n'y aura pas de coupe supplémentaire". 

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Salaires 2027 : des hausses attendues entre 2,5 % et 3 %

Les budgets d’augmentations salariales devraient légèrement progresser en 2027, pour atteindre entre 2,5 % et 3 %, selon les cabinets conseil Mercer et WTW. Mais pas question de renouer avec les hausses généralisées : les entreprises privilégient désormais les augmentations individuelles, en ciblant la performance, les compétences stratégiques et la correction des écarts salariaux.

Un petit coup de pouce pour les salaires en 2027 ? Le cabinet de conseil et de courtage en assurance WTW prévoit un budget moyen d’augmentation de 3 % en 2027 tandis que Mercer table sur un budget médian de 2,5 % (contre 2 % en 2026). Avec le reflux de l’inflation, attendue à 1,7 % en 2027, les DRH retrouvent davantage de visibilité pour préparer leurs prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO).

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Une TPE sur deux en difficulté

Selon une étude Ipsos BVA pour l'AGS (le régime de garantie des salaires) auprès de 604 dirigeants de TPE, 50 % des dirigeants de TPE se déclarent aujourd'hui en difficulté ou en situation de fragilité, dont 19 % évoquent des difficultés importantes ou une situation critique. 51 % citent une baisse du chiffre d'affaires ; 34 % des tensions de trésorerie ; 29 % des retards de paiement de leurs clients.

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La procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros est modifiée

Un décret du 21 août 2026 modifie la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros. 

Le décret modifie l'article D. 2135-8 du code du travail en supprimant la possibilité de dépôt par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de leurs comptes.