L'exercice d'une activité syndicale ne doit pas avoir d’incidence défavorable sur la rémunération
L’utilisation d’heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, le salarié ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. En revanche, les indemnités qui constituent un remboursement de frais n’ont pas à être intégrées à la rémunération des heures de délégation dès lors que ces frais n’ont pas été exposés.