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Champ d'application territorial d'un accord : disposer d'IRP propres ne suffit pas à caractériser l'existence d'un établissement autonome

Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation décide que le fait d'être doté d’IRP propres n’est pas toujours suffisant pour établir l’existence d’un établissement autonome.

Les conventions et accords collectifs de travail sont, au regard de leur champ territorial, applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise en fonction du lieu du siège social de celle-ci, sauf lorsque l’activité du salarié s’exerce dans le cadre d’un établissement autonome. Lorsque l’entreprise est constituée de plusieurs établissements autonomes, chaque établissement applique la convention infranationale dont il relève en fonction de sa situation géographique.

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Les points de la vigilance de la rentrée [4]

Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Quatrième volet avec Caroline Barbe, avocate associée au sein de Solucial Avocats. Au menu, le passe sanitaire, la loi santé au travail et le télétravail.
Point de vigilance n° 1 : les modalités du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale
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Dématérialisation de la déclaration des travaux de désamiantage à compter du 1er septembre en Hauts-de-France et dans les Pays-de-la-Loire

À compter du 1er septembre 2021, la saisie et la déclaration et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE) devront s’effectuer via le site internet dédié www.dematamiante.travail.gouv.fr pour les opérations se déroulant dans les régions Hauts-de-France et Pays-de-la-Loire. 

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Les points de vigilance de la rentrée 2021 [3]

Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Troisième volet avec Yoann Gontier, avocat associé au sein d'Epona Conseil. Au menu, la pérennisation du télétravail, les entretiens professionnels et le renouvellement des comités sociaux et économiques.
Point de vigilance n° 1 : la pérennisation du télétravail
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Travail dissimulé : l'entraide familiale est exclue en présence d'un lien de subordination

Le statut de salarié, qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans le contrat de travail au titre de l'entraide familiale, y compris de façon bénévole
Une entraide familiale encadrée
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Le report du paiement des cotisations devient exceptionnel

L'Urssaf rappelle les possibilités de report de paiement des cotisations pour l'échéance du 5 au 16 août 2021.

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d’août. Les entreprises devront s’acquitter des cotisations aux dates d’exigibilité.

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Loi santé au travail : l'accès aux dossiers médicaux des salariés est facilité

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 facilite l'accès au dossier médical partagé aux professionnels de santé au travail et l'accès au dossier médical de santé au travail au médecin de ville.
L’accès au dossier médical partagé est ouvert aux professionnels de santé au travail

L’article 15 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail permet au médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé (DMP) du travailleur et de l’alimenter sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier (article L.1111-17 nouveau du code de santé publique).

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Contributions formation en 2022 : un dispositif pour accompagner les employeurs dès septembre

France compétence récapitule sur son site les changements relatifs à la collecte des contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage à partir de 2022. 

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Vaccination par les services de santé au travail, mode d'emploi

Le protocole pour la vaccination par les services de santé au travail en date du 9 août délivre un vade-mecum aux médecins du travail et aux infirmiers en santé au travail afin de procéder à la vaccination des salariés contre la Covid-19. Il rappelle les règles de confidentialité et de traçabilité de la vaccination.

Le protocole pour la vaccination par les services de santé au travail au moyen des vaccin anti-Covid en date du 9 août 2021, publié par le ministère du travail, précise les règles applicables à la vaccination contre la Covid-19 réalisée par les services de santé au travail.

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Salarié protégé transféré : l'entreprise cessionnaire ne peut invoquer les difficultés économiques du cédant

Dans le cas du transfert d'une entité économique autonome, l'entreprise cessionnaire qui souhaite licencier un représentant du personnel, ayant refusé une modification de son contrat de travail, ne peut pas invoquer les difficultés économiques de l'entreprise cédante.

Après le rachat d'une entreprise impliquant le transfert des contrats de travail, des réorganisations impliquent souvent des modifications du contrat de travail des salariés transférés. Qu'en est-il lorsqu'un salarié concerné est un représentant du personnel ? Sur quel motif le nouvel employeur peut-il justifier son licenciement, dont il doit demander l'autorisation à l'administration ?