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Transfert de budget de fonctionnement pour les activités sociales et culturelles : attention à ne pas dépasser la limite des 10 % !

Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) constitue un trouble manifestement illicite. Dans son principe, cette règle s’applique au CSE.

Aujourd’hui, avec le CSE, la séparation entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles (ASC) n’est plus absolue. Le comité social et économique peut décider "de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles" (article L.2315-61 du code du travail).

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Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les dernières mises à jour du BOSS

Moins d'un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte de nouvelles précisions relatives à l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Moins d'un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte de nouvelles précisions relatives à l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).

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La carte de service est un avantage en nature seulement si l'usage qui en est fait est privé

L'administration vient de précise, le 22 octobre, les cas dans lesquels l’attribution de cartes de service par les sociétés de transports urbains à leurs salariés constitue un avantage en nature. Elle crée en conséquence une nouvelle section sur le sujet dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) dans le chapitre relatif aux avantages en nature sous forme de réduction tarifaire.

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Un "agenda retraite" en ligne pour les plus de 55 ans

L'Assurance retraite de la sécurité sociale a mis en ligne sur son site internet une nouvelle fonctionnalité destinée aux salariés et travailleurs indépendants de plus de 55 ans. Totalement gratuit, "Mon agenda retraite" leur permet de bénéficier de conseils et d'un accompagnement dans les différentes étapes de calcul de la retraite, entre cinq ans et six mois avant la date de départ.

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Convention OIT sur le harcèlement au travail : feu vert du Parlement pour la ratification

Le Sénat a définitivement adopté ce jeudi 28 octobre le projet de loi autorisant la ratification par la France de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail "relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail". Le texte avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier.

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Egalité professionnelle : le Sénat adopte le quota de femmes parmi les cadres dirigeants des grandes entreprises

La proposition de loi pour accélérer l'égalité économique et professionnelle a passé le cap de la première lecture des deux assemblées. Adopté le 27 octobre par le Sénat, le texte prévoit de contraindre les entreprises d'au moins 1 000 salariés à publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.

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Indemnité d'activité partielle : taux maintenu à 70 % jusqu'au 31 décembre 2021

Un décret du 27 octobre 2021 acte le maintien jusqu'au 31 décembre prochain d'une indemnité d'activité partielle majorée (70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, avec un plancher à 8,30 euros) en faveur des salariés des secteurs les plus en difficulté.

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La commission des lois du Sénat limite le passe sanitaire et les mesures d'activité partielle au 28 février 2022

Le projet de loi vigilance sanitaire est passé mardi 26 octobre entre les mains de la commission des lois du Sénat. Cette dernière a limité au 28 février 2022 la prorogation du passe sanitaire, la modulation des taux d'activité partielle et la modification des indemnités complémentaires versées par l'employeur.

La commission des lois du Sénat a adopté, mardi 26 octobre, le projet de loi vigilance sanitaire dans une version amendée à plusieurs égards. Le trexte est examiné en séance publique à compter d'aujourd'hui. 

Passe sanitaire, activité partielle : une limitation des prorogations au 28 février 2022

La commission des lois propose une prorogation au 28 février 2022, au lieu du 31 juillet 2022, des éléments suivants :

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Le chômage baisse fortement pour la catégorie A des demandeurs d'emploi

Selon les derniers chiffres publiés hier par la Dares, la direction statistiques du ministère du travail, le nombre de demandeurs d'emplois est en baisse de 5,8 % au 3e trimestre et de 10 % sur un an. Cette évolution concerne la catégorie A (soit - 203 000 personnes sur 3,3 millions sans aucun emploi et tenues de chercher un emploi).

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Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail des salariés

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021.

La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords collectifs de branche prévoyant la mise en place de convention de forfait en jours. Elle poursuit, dans cet arrêt, son examen visant à s’assurer que les stipulations de ces accords sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (voir par exemple dans le même sens dans le secteur du bricolage, arrêt du 24 mars 2021).