Transfert de budget de fonctionnement pour les activités sociales et culturelles : attention à ne pas dépasser la limite des 10 % !
Aujourd’hui, avec le CSE, la séparation entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles (ASC) n’est plus absolue. Le comité social et économique peut décider "de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles" (article L.2315-61 du code du travail).