ActuEL RH

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Les employeurs doivent déclarer l’exposition des salariés aux facteurs de risques au titre de la paie de décembre

Le site Ameli rappelle que les entreprises doivent déclarer les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du compte professionnel de prévention au titre de la paie de décembre (soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier). Sont concernés les salariés affiliés au régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile. 

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BDESE incomplète : seule la procédure accélérée au fond permet au CSE d'obtenir la communication d’informations

En cas de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) incomplète, les représentants du personnel ne peuvent obtenir communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 2312-15 du code du travail, et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation.

L’employeur doit communiquer au CSE toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer sa mission. Lorsque le CSE estime ne pas disposer d’éléments d’information suffisants, il peut saisir le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir les informations manquantes. C’est ce que prévoit l’article L.2312-15 du code du travail. Cette procédure est-elle applicable en dehors de tout processus d’information consultation ?

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Une entreprise sur deux concernée par des arrêts de travail liés aux risques psychosociaux

Selon la septième édition du baromètre de la gestion des accidents du travail/maladies professionnelles, dévoilé hier par le cabinet BDO, le télétravail, associé au contexte de crise sanitaire, aurait favorisé l’émergence de situation de stress au travail. Avec pour l’employeur des risques potentiels, à la fois sociaux et financiers, importants.

En imposant le télétravail à marche forcée, la crise sanitaire a accru les risques psychosociaux. C’est ce que révèle la septième édition du baromètre de la gestion des accidents du travail/maladies professionnelles, dévoilée hier matin par le cabinet BDO. Une entreprise sur deux a été confrontée à un arrêt maladie de ce type. Elles n’étaient qu’un tiers à être concernée ces six dernières années. Le phénomène concerne toutes les entreprises mais plus particulièrement les structures de taille intermédiaire (74 %) et les grandes entreprises (63 %), contre 43 % pour les PME.

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PLFSS 2022 : les mesures pérennes portant sur les cotisations sociales

Outre les mesures temporaires prises pour faire face au rebond de l’épidémie de Covid-19, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient des dispositions relatives aux cotisations sociales et à leur recouvrement, toutes pérennes. Elle "contemporanéise" également les aides fiscales et sociales des aides fiscales et sociales aux services à la personne.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adoptée définitivement par les parlementaires le 29 novembre dernier.

► Rappelons qu'elle fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. La liste des articles considérés comme inconstitutionnels par les sénateurs à l’origine de cette saisine n’est pas encore disponible. Les dispositions présentées ci-dessous sont donc susceptibles d’être retoquées par les Sages.

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L'ensemble des protocoles sanitaires : entreprises, sport, commerces, marchés de Noël, etc.

Le ministère de l'économie publie sur son site l'ensemble des protocoles sanitaires applicable aux :

Chronique

Vidéosurveiller et punir : les points de vigilance pour les employeurs

Pierre Warin et Cristian Boaca, avocats au sein du cabinet Melville Avocats, analysent l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 novembre dernier, selon lequel la preuve obtenue au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance peut être recevable, si l'utilisation de cette preuve n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.

Le contrôle des salariés par la vidéosurveillance, notamment sur le lieu et pendant le temps de travail, ainsi que la possibilité de sanctionner des comportements fautifs sont des prérogatives reconnues à l'employeur en vertu de son pouvoir de direction. Toutefois, ce contrôle est limité par le respect de différentes procédures et garanties protectrices des droits des salariés.

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PLFSS 2022 : la place faite à la perte d’autonomie et à la dépendance

Le législateur a inscrit une série de mesures relatives à la perte d’autonomie et à la dépendance dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, parmi lesquelles le renforcement de l’indemnisation du congé de proche aidant et du congé de présence parentale. Il permet aussi, à titre expérimental, la mise en place d’une carte professionnelle pour les intervenants à domicile.

L’allongement de la durée de vie et le handicap soulèvent depuis quelques années déjà la question du financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d’autonomie ou de dépendance mais aussi celle des solidarités au sein de la famille et au-delà. C'est pour répondre à ce bouleversement démographique et sanitaire que les pouvoirs publics ont engagé des débats nationaux qui ont menés à des lois jugées, parfois à raison, insuffisantes et à des mesures financières contenues dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale.

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Un nouveau comité pour veiller sur l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques

Adoptée en première lecture en février dernier par les députés, la proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques a été adoptée définitivement le 25 novembre. "Il était urgent de lever rapidement une discrimination qui touche les personnes atteintes de maladies chronique

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Laurent Pietraszewski : "On fait confiance aux acteurs de la santé-sécurité au travail pour coopérer"

Complémentarité des médecins et des préventeurs, renforcement du document unique d'évaluation des risques professionnels, mise en place d'un passeport prévention... Les grands axes de la loi du 2 août pourraient raviver la santé au travail. Mais ils doivent être réellement mis en œuvre, insistent les acteurs du secteur : récit de la table ronde organisée le 30 novembre par Préventica.

"La réforme de la santé au travail nous a tous interrogés, nous, acteurs de la prévention. Elle nous pousse à être meilleurs". Fabien Piazzon, spécialiste de la santé-sécurité au travail et directeur stratégie chez Val Solutions, a accueilli la loi comme une "vraie avancée pour insuffler une culture de prévention des risques". 

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"Les risques du télétravail vont devoir figurer dans le document unique d'évaluation des risques"

Avec la généralisation du travail hybride, la santé mentale des salariés doit rester une préoccupation des entreprises. La Fédération des intervenants en risques psychosociaux s'est dite "très attentive" à ces évolutions, lors d'une conférence donnée mercredi dans le cadre du salon Préventica.

"La question du travail hybride ne fait que renforcer la complexité des risques psychosociaux". Voilà le message qu'a souhaité faire passer Brigitte Vaudolon, psychologue clinicienne, lors d'une conférence organisée dans le cadre du salon Préventica avec la Firps (fédération des intervenants en risques psychosociaux) le 1er décembre 2021.