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L'employeur peut contrôler le passe vaccinal en délivrant au salarié un titre simplifié

Le ministère du travail a publié, hier soir, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du passe vaccinal avec la publication de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Le ministère du travail rappelle, dans la nouvelle version du protocole national en entreprise publiée hier soir, que le passe vaccinal est nécessaire pour les personnels qui interviennent dans certains établissements recevant du public et ce, depuis le 24 janvier 2022. Ils doivent ainsi présenter :

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Le barème d'indemnité kilomètre va être revalorisé de 10 %

Les salariés utilisant pour leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais kilométriques pour le montant réel ou utiliser un barème forfaitaire.

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FO demande la généralisation de la prime transport

Parce que "la hausse des prix des carburants (...) vient une nouvelle fois impacter fortement le pouvoir d’achat des salariés, en particulier les plus modestes", FO demande la mise en oeuvre "systématique" de la prime transport. Le syndicat appelle le gouvernement à négocier cette généralisation.

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610 PSE ont été mis en oeuvre en 2020

L'année 2020, qui a vu débuter en France la crise sanitaire, a connu 610 plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), au lieu de 490 en 2019, rapporte une note récente de la Dares, la direction statistique du ministère du travail. Ces plans sociaux ont concerné 56 200 personnes dans 2 770 établissements, dont la moitié en Ile-de-France (26% des cas), Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France.

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[Présidentielle 2022] Prism’emploi veut peser dans le débat public

A quelques mois de l’élection présidentielle, Prism’emploi lance "Prism’emploi le Blog", une plateforme dédiée aux propositions de la branche du travail temporaire. Objectif ? Capitaliser sur son expérience pour formuler des préconisations concrètes et prendre part au débat public. 

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"Grande Sécu" : ce qu’il faut retenir du rapport du HCAAM

Après plusieurs mois de travaux, et un emballement médiatique sans précédent, le HCAAM a remis le 14 janvier son rapport final sur l’articulation de la prise en charge entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Quatre scénarii d’évolutions possibles y sont instruits, sans aucune recommandation compte tenu d’une absence de consensus prévisible.

L’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC, également dénommée complémentaire santé) est singulière en France car ces assurances remboursent en très large part les mêmes soins et le complément apporté par l’AMC est considéré comme indispensable à l’accessibilité financière de ces soins.

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En cas d'absorption de son établissement, un syndicat représentatif ne peut plus désigner de représentant syndical au CSE

Un syndicat ne peut pas désigner de délégué syndical ou de représentant syndical au CSE au sein d'un établissement dans lequel il n'est pas représentatif. Il ne peut donc pas désigner ces représentants syndicaux dans l'établissement absorbant s'il n'y est pas représentatif, même s'il l'est dans l'établissement absorbé.

La représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral (arrêt du 13 février 2013).

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Distribution de tracts : exemple de comportement discriminatoire d'un employeur à l'égard d'un syndicat

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, les règles qui entourent la distribution de tracts syndicaux pendant les plages d'horaires variables et donne une illustration de comportement discriminatoire à l'égard d'un syndicat.

Les syndicats doivent pouvoir diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L.2142-4 du code du travail). Mais, à quoi correspondent exactement les heures d’entrée et de sortie du travail ? Comment et à quel endroit ces tracts et publications peuvent-ils être mis à disposition des salariés ? Quelles informations peuvent-ils contenir ?

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Vote électronique : précisions sur la procédure de contrôle

Le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas forcément intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin, publiquement et en présence des représentants des listes de candidats.

L'article R. 2314-15 du code du travail prévoit des modalités de contrôle à effectuer préalablement à l'ouverture du vote électronique pour les élections professionnelles.

L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 apporte des précisions sur le moment et les modalités de ces contrôles. C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation rend une décision à ce sujet.

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Le responsable sécurité de l'entreprise est éligible au CSE

Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des réunions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail afin d'éclairer les membres du CSE, et qu'il dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité est éligible au CSE.

Le "référent sécurité" ou encore "responsable sécurité" est désigné par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (article L.4644-1 du code du travail). Il peut également s'agir d'un agent en charge de la sécurité et des conditions de travail. Dans la mesure du possible, il s'agit d'un salarié de l'entreprise (déjà présent ou recruté pour cette mission).